Loi Florange : une atteinte au droit de propriété

Qu’elle soit immobilière ou mobilière, qu’il s’agisse d’une maison ou d’un capital, la propriété privée est une valeur qui est protégée par la Constitution.

S’il est une chose à laquelle tout contribuable est attaché, c’est bien à la propriété privée. Qu’elle soit immobilière ou mobilière, qu’il s’agisse d’une maison ou d’un capital, la propriété privée est une valeur qui est protégée par la Constitution. C’est de la propriété que tout contribuable tire son patrimoine. Or celui-ci est potentiellement en danger.

La propriété privée gêne François Hollande, président de la République. Elle le gêne d’autant plus qu’elle est un obstacle à la promesse que, monté sur le toit d’une camionnette, il avait faite aux ouvriers de l’usine AcelorMittal de Florange (photo) le 24 février 2012, en pleine campagne électorale. Le candidat Hollande, entouré d’une multitude de drapeaux rouges, point de mire de tous les camarades présents, s’est pris pendant quelques instants pour Che Guevara : « Quand une firme ne veut plus d’une unité de production, mais ne veut pas la céder, nous lui en ferions l’obligation pour qu’un repreneur puisse reprendre l’activité. » Lui Président, l’Etat disposera des biens d’autrui.

Cet énarque, haut fonctionnaire et serviteur de l’Etat, pour qui la Constitution française ne devrait pas avoir de secret, avait tout simplement oublié que le droit de propriété est protégé par la Constitution : c’est un droit fondamental issu de la notion de souveraineté individuelle sur laquelle repose toute la logique juridique de l’Occident. Ce n’est donc pas un petit alinéa perdu au bas d’un code de droit : c’est un pan entier de civilisation !

Mais voilà, François Hollande, le 24 février 2012, perché sur sa camionnette, a tout simplement fait fi de ce pan de civilisation. Sa promesse est une atteinte claire et nette au droit de propriété qui est un droit constitutionnel et par là-même intouchable. Au passage, c’est aussi une atteinte au principe communautaire de la liberté d’établissement. La promesse est donc irréalisable, d’autant plus que François Hollande, devenu président de la République, est le gardien de l’intégrité de la Constitution.

La collectivité d’abord !

Mais ce serait mal connaitre François Hollande que de croire qu’il jettera la promesse de Florange aux oubliettes. En expert du contournement, il a chargé un trio de députés de rédiger une proposition loi qui ne serait pas retoquée par le Conseil constitutionnel tout en intégrant le principe collectiviste selon lequel la propriété privée ne se justifie que dans son utilité à la collectivité. Ainsi, Monsieur Hollande a chargé le député PS François Brottes, président de la commission des affaires économiques, le député Guillaume Bachelay, secrétaire national du PS à la coordination et le député Jean-Marc Germain, secrétaire national du PS au travail et à l’emploi, en lien étroit avec Arnaud Montebourg, ministre du Redressement productif, Michel Sapin, ministre du Travail et Christiane Taubira, ministre de la Justice, de préparer une proposition de loi sur la reprise des sites rentables, appelée loi Florange.

Le 30 avril 2013, les socialistes ont donc présenté les grandes lignes de cette loi. L’obligation promise par François Hollande disparaît, mais la pression mise sur le chef d’entreprise est telle qu’il est impossible de ne pas y voir une obligation de fait. Cette pression s’accroîtrait selon un processus en quatre étapes décrit par la loi.

Première étape, selon le Parti socialiste, « le dirigeant d’entreprise désireux de fermer un site, devra donc en informer le comité d’entreprise et rechercher un repreneur pendant trois mois. Durant ces 3 mois, pour chaque offre de reprise reçue, il devra apporter une réponse motivée et en informer le CE. » On le voit, le comité d’entreprise, autrement dit les syndicats, exerce une surveillance sur les agissements du patron. Mais les choses n’en restent pas là.

Deuxième étape, en effet, agissant comme le ferait un commissaire du peuple, « si le comité d’entreprise estime que ces recherches n’ont pas été faites en toute bonne foi, il pourra saisir le président du tribunal de commerce. » Or peut-on faire confiance à un comité d’entreprise contrôlé par des syndicats pour juger de la bonne foi d’un chef d’entreprise ? Cela risque de finir systématiquement au tribunal.

Troisième étape, celle du juge qui « appréciera si l’effort de recherche d’un repreneur a bel et bien été fourni et si l’employeur a refusé des offres de reprise crédible. » Formulé ainsi, cela paraît très subjectif. Si donc le sentiment général est que le patron ne s’est pas assez démené, alors la sanction tombe.

Quatrième étape, « au titre de sanction, le tribunal de commerce pourra condamner l’entreprise à des pénalités d’un montant maximum de vingt fois la valeur mensuelle du smic par emploi supprimé, soit plus de 28.000 euros. » Et le patron peut s’estimer heureux de ne pas finir en prison.

Pourtant Pierre Laurent, secrétaire général du Parti communiste, reflétant le sentiment de l’extrême gauche et des syndicats, trouve que la proposition de loi Florange est décevante car elle ne va pas assez loin. Il donne le ton : « Ce qui manque dans ce projet et dans beaucoup d’autres choses, c’est que la voix des actionnaires pèse beaucoup trop par rapport à celle des salariés, qui finalement sont propriétaires au même titre de leur produit de travail que leur patron, surtout dans ces entreprises où les patrons les lâchent ». Les députés socialistes François Brottes, Guillaume Bachelay et Jean-Marc Germain ont néanmoins fait le nécessaire, avec l’aval de François Hollande, pour diminuer le plus possible le droit de propriété en donnant une influence hors de proportion au comité d’entreprise, ce qui est une aberration.

En effet, on voit que, tant chez les communistes que chez les socialistes et pour François Hollande, la notion de propriété privée est plus qu’approximative. Le chef d’entreprise et les actionnaires, en tant que détenteur d’une part du capital, sont propriétaires de l’entreprise et de l’outil de travail alors que les salariés ne détenant pas de part de capital ne sont que des employés sans aucun droit de propriété. Ils ne possèdent pas l’outil de travail, ils ne peuvent en aucun cas en disposer à leur guise, et ils ne sont pas habilité à donner leur avis, s’il n’est pas demandé par le patron, sur une éventuelle reprise ou non de l’entreprise.

Vers une confiscation du patrimoine ?

Mais les députés socialistes rédigeant la loi Florange en ont décidé autrement. Le patron ne peut plus simplement fermer son entreprise, ce qui est pourtant son droit le plus strict. Il sera obligé de trouver un repreneur sinon il sera à l’amende. Et en plaçant le comité d’entreprise en tant que surveillant et juge du chef d’entreprise, la loi Florange dénature le droit de propriété : ce n’est rien d’autre que la collectivisation de l’outil de travail qui dépossède de fait l’entrepreneur de sa propriété.

Porter atteinte au droit de propriété est un danger. Si une première faille apparaît, d’autres apparaîtront, toujours sous des prétextes sociaux, et de la propriété entrepreneuriale le glissement se fera inévitablement vers la propriété individuelle. D’ailleurs, le droit d’opposition au logement est déjà une faille dans le droit de propriété individuelle.

Les contribuables ne peuvent que s’alarmer de cette loi Florange. Son principe fait peser une menace sur le patrimoine des contribuables et des entrepreneurs car selon elle, la propriété privée ne serait plus qu’une notion de tutelle détenue dans le seul intérêt de la collectivité. Un tel principe ne doit pas être introduit dans la législation française. Il est urgent que les contribuables saisissent leur député pour s’opposer au risque de destruction d’un droit fondamental et à terme au risque de confiscation de leur patrimoine.

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