Le seuil constitutionnel de l’impôt

La dernière loi de finances a été durement retoquée par le Conseil constitutionnel. Plusieurs mesures ont été notamment rejetées en raison du taux d’imposition jugé confiscatoire qu’elles impliquaient.

Le détail de la décision des sages est hautement instructif et mérite d’être rappelé :

– La nouvelle tranche d’imposition de 45 % contenue dans la loi de finances devait conduire (en ajoutant la CSG-CRDS) à une imposition totale de 75 % au lieu de 71 % des retraites chapeaux, en raison d’une taxe spécifique au taux de 21 % frappant déjà ces pensions.

La Cour a considéré que le taux de 75 % faisait peser sur les contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives. 

Pour la petite histoire, la Cour n’a cependant pas annulé la nouvelle tranche de 45 % mais la contribution de 21 % devenue inconstitutionnelle du fait de la loi !

– La contribution exceptionnelle de 18 % portant l’imposition totale des très hauts revenus à 75 % a été jugée contraire au principe d’égalité devant les charges publiques car elle devait s’appliquer au-delà de 1 M€ de revenu par personne et non par foyer fiscal.

Autrement dit, un foyer composé de deux personnes gagnant chacune 900 K€, soit 1,8 M€ au total, aurait été exonéré alors qu’un foyer gagnant 1,5 M€, parce que l’un des membres touche 1,2 M€ et l’autre 300 K€, aurait été imposé.

C’est donc l’absence de prise en compte du foyer et non le taux qui a été sanctionné.

Cela dit, la Cour ayant tenu à signaler qu’elle rendait sa décision sans avoir besoin d’examiner les autres griefs et notamment le caractère confiscatoire de l’imposition, beaucoup ont vu en cela un avertissement comme quoi 75 % était de toute manière excessif…

– Les taux d’imposition globale de 68 % ou 73 % auxquels devait conduire le durcissement de la contribution spécifique sur les stock-options pour les contribuables soumis à la tranche à 45 % ont été jugé eux aussi confiscatoires.

– En matière de plus-value sur terrain à bâtir, l’intégration dans le barème progressif et la disparition de l’abattement pour durée de détention devait faire passer l’imposition maximale à 82 % en raison des multiples autres taxes frappant ce type de bien.

Là encore, la charge a été jugée excessive au regard de la capacité contributive des vendeurs de terrain constructible.

– Enfin, la mesure faisant passer le taux d’imposition des bons anonymes de 75,5 % à 90,5 % a été rejetée pour la même raison.

La comparaison de ces différents taux permet de conclure que le seuil confiscatoire n’est pas encore totalement fixé mais semble tourner autour de 70 ou 75 %. 

Au-delà de 75 %, le caractère confiscatoire est quasi-certain. Entre 65 et 75 %, cela reste tangent et dépend aussi du type de revenu. En deçà, l’impôt n’est plus confiscatoire et serait donc moral.

Autrement dit, ceux qui travaillent aux deux tiers pour l’Etat et un tiers pour eux n’ont pas à se plaindre.

Le combat n’est donc sans doute pas fini. D’autant que le Conseil constitutionnel valide l’ISF et son plafonnement avec l’impôt sur le revenu à 75 % des revenus, estimant que, de toute manière, de nombreuses exonérations existent.

La Haute Cour a toutefois refusé de prendre en compte les revenus fictifs tels que les plus-values latentes pour le calcul du plafonnement. Il s’agit là d’une première victoire qui incite à continuer la lutte.

Car si la coupe était pleine à 75 %, elle est loin d’être vide à 70 %…

Olivier Bertaux, expert fiscaliste de Contribuables Associés

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