Droits de succession : le député Dino Cinieri dépose une proposition de loi initiée par Contribuables Associés

La France doit redonner un sens à la famille, et ce notamment par l'allègement des droits de successions…

Bravo à Dino Cinieri (photo), député de la Loire. En collaboration avec Contribuables Associés, Dino Cinieri a déposé, le 9 mars dernier, une proposition de loi qui va dans le bon sens.

La relance suite à la crise de la COVID-19 nécessite de s'assurer le déblocage de l'épargne. Afin de limiter les comportements l'argent dormant, il s'agit de rassurer les Français sur leur avenir et plus particulièrement les jeunes générations. Un rebond ne saurait donc se faire sans une clarification des droits de successions, aujourd'hui trop lourdement imposés.

Le poids des droits de mutation à titre gratuit appliqué à la succession s’avère vite très lourd pour les héritiers car, au‑delà d’un abattement consenti en fonction du lien de parenté et qui culmine à 100 000 euros pour les héritiers en ligne directe, les taux s’envolent rapidement pour atteindre un maximum de 45 % en ligne directe et de 60 % pour les héritiers dépourvus d’un lien de parenté.

Le montant total perçu par l'Etat des droits de succession s'élève à 1.2% du PIB. Une somme astronomique de 10.8 milliards d'euros a été perçue par l'État en 2016.

Alléger les droits de succession

Actuellement, les successions sont taxées en ligne directe jusqu’à 45 % à compter de 1 805 677 €, après un abattement de 100 000 € puis un taux de 20 % qui représente la taxation habituelle de la principale tranche (entre 31 865 et 552 324 €).

D’oncle à neveu, il est de 55 % quasiment sans abattement. Quant au taux sans lien de parenté, il est de 60 %. Ces taux sont excessifs.

Il est proposé, pour accélérer les transmissions, de :

– ramener la tranche marginale en ligne directe à 30 %, avec une tranche principale à 15 % ;

– alléger le taux normal des autres successions familiales ;

– ramener le taux à 40 % pour les transmissions entre non familiers ;

– restaurer l’abattement de 200 000 € au lieu de 100 000 € aujourd’hui ;

– indexer les barèmes.

Exonérer la résidence principale

Au premier décès dans un couple, la résidence principale entre dans l’assiette des droits de succession avec seulement un abattement de 20 %. Les héritiers autres que le conjoint se trouvent donc souvent à devoir payer des droits sur un bien dont ils ne disposent nullement puisque le conjoint survivant continue le plus souvent d’habiter la même résidence.

Il est donc proposé d’exonérer totalement la résidence principale de droits de succession au premier décès.

Simplifier le forfait immobilier

L’évaluation des meubles corporels est actuellement complexe et le taux de 5 % en cas de forfait mobilier s’avère trop élevé au regard de l’envolée de l’immobilier et de l’évolution de la bourse, qui représentent les deux éléments essentiels d’une succession.

Outre une réflexion sur la transmission des objets d’art ou précieux, il est proposé de ramener le forfait mobilier à 3 %.

Supprimer le droit de partage

Le droit de partage frappe uniformément au taux de 2,5 % tous les partages d’indivision (succession, divorce, liquidation…). En matière de succession, il s’ajoute aux droits de succession et constitue une somme non négligeable que tous les héritiers doivent payer, y compris ceux qui sont censés être non imposables.

En outre, il est de plus en plus courant, pour éviter de payer ce droit, de laisser des biens en indivision ou d’effectuer des partages « de fait » avec toute l’insécurité juridique qui en découle.

Il est donc proposé la suppression pure et simple du droit de partage, à tout le moins dans le cas d’une succession ou de la liquidation d’une communauté conjugale.

Exonérer de droits de mutation les donations entre époux

Le conjoint survivant est exonéré de droits de succession alors que les donations entre époux restent curieusement soumises aux droits de donation (abattement de 80 K€ puis barème quasi‑identique à celui en ligne directe).

Il est donc proposé l’exonération totale des donations entre époux.

Établir à deux ans le délai de rappel fiscal

Actuellement, toute donation intervenant moins de quinze ans avant le décès du donateur est à réintégrer fiscalement dans la succession de ce dernier. Ce délai est trop long et interdit aux familles toute stratégie de transmission du patrimoine sur le long terme.

Il est donc proposé de ramener ce délai à deux ans pour accélérer encore les transmissions.

Porter l’exonération des dons d’argent à 100 000 € tous les cinq ans

Afin de permettre une meilleure transmission de l’épargne aux jeunes générations, l’article 9 propose de porter le plafond de dons d’argent à 100 000 € tous les cinq ans. Ces dons peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces. Chaque enfant pourrait ainsi recevoir, en exonération de droits, jusqu’à 100 000 € de chacun de ses parents, grands‑parents et arrière‑grands‑parents.

Proposition de Loi n°3962 visant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations afin de faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations,

Article 1er

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° l’article 779 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ;

b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 60 000 € » ;

c) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;

2° Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».

Liste (au 09.03.2021) des députés cosignataires de la proposition de loi déposée par Dino Cinieri

Dino CINIERI, député de la Loire
Édith AUDIBERT, députée du Var
Thibault BAZIN, député de Meurthe-et-Moselle
Valérie BAZIN‑MALGRAS, députée de l'​Aube
Valérie BEAUVAIS, députée de la Marne
Philippe BENASSAYA, député de Seine-Saint-Denis
Jean‑Claude BOUCHET, député du Vaucluse
Bernard BOULEY, député de Paris
Jean‑Luc BOURGEAUX, député de l'Ille-et-Vilaine
Bernard BROCHAND, député des Alpes-Maritimes
Fabrice BRUN, député de l'Ardèche
Pierre CORDIER, député des Ardennes
Josiane CORNELOUP, députée de Saône-et-Loire
Rémi DELATTE, député de la Côte-d'Or 
Vincent DESCOEUR, député du Cantal
Fabien DIFILIPPO, député de la Moselle
Julien DIVE, député de l'Aisne
Virginie DUBY‑MULLER, députée de Haute-Savoie
Nicolas FORISSIER, député de l'Indre
Jean‑Jacques GAULTIER, député des Vosges
Yves HEMEDINGER, député du Haut-Rhin
Patrick HETZEL, député du Bas-Rhin
Marc LEFUR, député des Côtes-d'Armor
Guillaume PELTIER, député du Loir-et-Cher
Bérengère POLETTI, députée des Ardennes
Didier QUENTIN, député de la Charente-Maritime
Alain RAMADIER, député de de Seine-Saint-Denis
Julien RAVIER, député des Bouches-du-Rhône
Frédéric REISS, député du Bas-Rhin
Jean‑Luc REITZER, député du Haut-Rhin
Bernard REYNÈS, député des Bouches-du-Rhône
Vincent ROLLAND, député de la Savoie
Martial SADDIER, député de la Haute-Savoie
Jean‑Marie SERMIER, député du Jura
Nathalie SERRE, députée du Rhône
Michèle TABAROT, députée des Alpes-Maritimes
Robert THERRY, député du Pas-de-Calais
Isabelle VALENTIN, députée de la Haute-Loire
Arnaud VIALA, député de l'Aveyron
Stéphane VIRY, député des Vosges