Fiscalité du capital : les petits épargnants seront les perdants de la réforme

La nouvelle fiscalité du patrimoine prévue par la loi de finances ne fait pas que des heureux.

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (prélèvements sociaux inclus) crée en effet un certain nombre de perdants, et pas seulement les personnes non imposables qui, de toute manière, ne sont pas concernées par le PFU et subiront donc uniquement l’augmentation de 1,7 point de la CSG. Les autres victimes seront, par exemple, les petits porteurs d’actions imposables dans la tranche à 14 %.

En effet, l’imposition de la plus-value perd les abattements pour durée de détention (50 % après 2 ans et 65 % après 8 ans) en contrepartie du remplacement de l’impôt au barème progressif par le PFU.

Or, voici ce que devient l’impôt sur la plus-value d’un petit porteur situé dans la tranche à 14%, compte tenu non seulement de la fin de l’abattement pour durée de détention mais aussi de la hausse de la CSG :

Titres détenus depuis moins de 2 ans :

Avant la réforme : 14 % + 15,5 % = 29,5 %

Après la réforme : 30 %

Titres détenus depuis plus de 2 ans et moins de 8 ans :

Avant la réforme : (14 % x 50 %) + 15,5 % = 22,5 %

Après la réforme : 30 %

Titres détenus depuis plus de 8 ans :

Avant la réforme : (14 % x 35 %) + 15,5 % = 20,4 %

Après la réforme : 30 %

Comme on le voit, la perte des abattements est préjudiciable aux épargnants faiblement imposés. Comme les titres détenus avant le 1^er janvier 2018 peuvent continuer de bénéficier de l’abattement, il est donc conseillé aux contribuables concernés qui auraient l’intention d’investir en bourse pour le long terme de le faire avant le 1^er janvier 2018…

Mais la perte ne s’arrête pas aux plus-values, elle concerne aussi les dividendes. En effet, le choix du PFU fait là encore disparaître l’abattement de 40 %. Autrement dit, l’épargnant imposé dans la tranche à 14 % n’a aucun intérêt de se laisser taxer au PFU à 30 %, puisque s’il intègre les dividendes dans le barème de l’impôt sur le revenu, il bénéficie toujours de l’abattement de 40 % et en plus d’une déductibilité partielle de la CSG à hauteur de 6,8 %, soit une imposition globale de :

(14 x 60 %) – (14 x 6,8 %) + 17,2 %  = 24,6 %.

En définitive, les épargnants dans la tranche à 14 % ne profitent donc pas du nouveau PFU à 30 % mais se prennent de plein fouet la hausse de la CSG de 1,7 point, tandis que les épargnants imposables dans les hautes tranches profitent à plein de la taxe unique à 30 % et ne subissent même pas la hausse de la CSG, fondue dans la taxe unique.

Olivier Bertaux, expert fiscal de Contribuables Associés

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