Les parlementaires travaillant sur « l’exit tax » préconisent notamment un relèvement des taux et des contrôles accrus. Objectif : transformer la France en souricière fiscale.
Ce n’est pas le tripatouillage actuel autour de la taxation à 75% qui arrangera les choses : affolés par une fiscalité spoliatrice, les contribuables aisés sont de plus en plus nombreux à regarder vers des cieux plus cléments, la Belgique, la Suisse et le Royaume-Uni figurant parmi les destinations les plus prisées.
Inquiet de cette tendance, le gouvernement a voulu stériliser ces velléités de délocalisation en transformant la France en souricière fiscale. Conçue sous l’ère Sarkozy, « l’exit tax » est destinée à freiner ces départs en les rendant onéreux.
Elle concerne les revenus des contribuables déclarant plus de 1,3 million d’euros de patrimoine mobilier.
Ils doivent déclarer leurs plus-values latentes au moment de quitter le pays.
En 2012, 128 personnes auraient fait ce type de déclaration pour un total estimé à 1,4 milliard d’euros, selon les chiffres fournis par le député UMP Gilles Carrez.
La moitié de ce montant proviendrait de contribuables partis s’installer au sein de l’espace économique européen. Le produit attendu de cette imposition est 62 millions d’euros en 2013.
Déchoir de la nationalité française les exilés fiscaux
Pour augmenter le rendement de la taxe les parlementaires de la majorité comme de l’opposition planchent sur le sujet.
Selon Les Echos, certaines dispositions pourraient déboucher sur des propositions de texte ou d’amendement lors du Projet de loi de finances (PLF) qui sera débattu à l’automne prochain.
Dans ce débat, Yann Galut, député socialiste du Cher qui souhaitait déchoir de la nationalité française les exilés fiscaux refusant d’acquitter de payer leurs impôts dans l’hexagone, apparaît comme l’un des Savonarole les plus inspirés.
« On peut très bien imaginer de relever le taux de l’“exit tax”, ainsi que son assiette », explique-t-il aux Echos.
Ces taux sont déjà lourds. La loi de Finances pour 2013 prévoit une imposition au taux de 24% (au lieu des 19% actuels) des plus-values réalisées en 2012 et une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu (+ 15,5% de prélèvements sociaux) sur les plus-values réalisées à partir du 1er janvier 2013.
Les plus-values taxées à 24 %
Depuis 28 septembre 2012, les plus-values des exilés fiscaux ne sont plus assujetties au taux en vigueur au moment de leur départ mais à celui de 24%. Si le souhait de Yann Galut est suivi d’effet ce taux pourrait être à nouveau relevé et l’assiette, pourquoi pas, étendue aux biens immobiliers.
Le député PS préconise aussi de « (…) donner à la justice et à l’administration de vrais moyens pénaux pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale ». Ainsi, le parquet pourrait s’autosaisir sans qu’une plainte de Bercy soit nécessaire !
De son côté, le président de la commission des finances de l’Assemblée, le député PS Pierre-Alain Muet a proposé, la création d’une mission d’information sur l’optimisation fiscale des entreprises, affirment Les Echos.
Contrairement à ce que l’on pourrait croire, ce n’est pas l’équipe actuelle qui a inauguré l’exit tax. Créée sous le gouvernement Fillon, elle est entrée en vigueur en avril 2012 avec une application rétroactive à compter de mars 2011.
A l’époque, Valérie Pécresse avait déclaré en attendre un rendement de 200 millions d’euros.
Comme quoi, en matière fiscale, que la majorité soit de gauche ou de droite, la vis fiscale continue de tourner sans fin !
DL
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