Allocation de rentrée scolaire : le député Pierre Cordier et Contribuables Associés déposent une proposition de loi pour éviter les abus

cout-allocation-rentree-scolaire cout-allocation-rentree-scolaire ©Fotolia - jaimax.

Distribuée à 3 millions de familles qui n'en font pas toujours bon usage, l'allocation de rentrée scolaire (ARS) coûte une fortune aux contribuables. Le député Pierre Cordier, en collaboration avec Contribuables Associés, a déposé une proposition de loi pour contrer les abus. 

 

Bravo à Pierre Cordier (photo), député des Ardennes, qui a déposé, le 28 juillet dernier, la proposition de loi n° 3260 visant à « verser l’allocation de rentrée scolaire sous forme d’un titre spécial de paiement ». pierre cordier

Trois millions de familles « modestes » sont concernées par l’ARS, pour un coût de plus de 2 milliards € par an pour le contribuable ! C’est l’une des dépenses sociales les plus importantes de l’État.

Le montant de l’ARS varie en fonction de l’âge de l’enfant : 469,97 euros de 6 à 10 ans ; 490,39 euros de 11 à 14 ans ; 503,91 euros de 15 à 18 ans.

Cette proposition de loi vise à un meilleur contrôle des aides perçues afin qu’elles ne soient pas détournées de leur objet : l’allocation de rentrée scolaire serait versée sous forme d’un « titre spécial de paiement », à savoir des chèques « rentrée scolaire » ou une carte à puce.

Pour Pierre Cordier, " un tel dispositif répond à une demande forte de la part de nos concitoyens d’un meilleur contrôle des dépenses. En effet, s’ils sont attachés à notre modèle social et souhaitent que la collectivité aide les plus démunis, ils n’acceptent cependant pas, dans leur très grande majorité, que les aides perçues ne soient pas employées dans le but dans lequel elles sont versées ou qu’elles soient détournées de leur objet."

Cette initiative parlementaire répond à une demande de Contribuables Associés qui se bat depuis des années pour que cette allocation serve effectivement à payer les fournitures scolaires et non le nouveau jeu vidéo à la mode ou le téléviseur dernier cri.

Versée sous conditions de ressources, l’allocation de rentrée scolaire est destinée aux familles ayant au moins un enfant scolarisé et âgé de 6 à 18 ans pour financer les dépenses de la rentrée scolaire.

Le montant de l'allocation dépasse le coût des dépenses liées à la rentrée

En dehors de certaines filières des lycées professionnels (où il est nécessaire d'acheter beaucoup de matériel) le montant de l’ARS dépasse largement le seul coût de rentrée scolaire (papeterie, autres fournitures et vêtements).

D’autant plus que les livres scolaires sont parfois pris en charge par les collectivités locales, comme les communes pour l’école primaire, les départements pour les collèges et les régions pour les lycées.

Certains arguent que cette allocation paie l’inscription d’un enfant en cours de sport, mais il y a déjà des aides versées par la Caisse d’allocations familiales (CAF), ou par les mairies…

Le coût de la rentrée scolaire 2020 est estimé à environ 200 euros pour un enfant de 6e par l’association Familles de France, tandis que ses parents vont toucher 490 euros d'ARS, cette année.

Comme l'allocation de rentrée scolaire est versée sans aucun justificatif, il reste aux parents de d'un élève de 6e près de 300 euros pour acheter tout ce qu’ils souhaitent, sans aucun contrôle : téléviseur écran plat, ordinateur, vêtements de la dernière tendance… Les exemples fourmillent sur internet ! L'objectif de cette propositon de loi est de mettre fin à ces abus.

37 députés ont pour l’instant cosigné le texte de Pierre Cordier. Interpellez votre député pour qu'il soutienne cette proposition de loi.

proposition loi ARS pierre cordier

 

Proposition de loi n°3260

Article 1er

Après l’article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 543‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 543‑1‑1. – L’allocation de rentrée scolaire est versée sous la forme d’un titre spécial de paiement, émis par les caisses d’allocations familiales ou par des organismes et établissements spécialisés, qui ont été habilités dans des conditions déterminées par décret et qui cèdent les titres de paiement aux caisses d’allocations familiales contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d’une commission.

« Tout émetteur spécialisé de ce titre spécial de paiement, qui n’est pas soumis aux dispositions des articles L. 312‑4 à L. 312‑18 du code monétaire et financier, se fait ouvrir un compte bancaire ou postal sur lequel sont obligatoirement versés, jusqu’à leur remboursement, les fonds perçus en contrepartie de la cession de ce titre, à l’exclusion de tout autre fonds.

« Les caractéristiques du titre spécial de paiement sont déterminées par un décret qui précise notamment :

« – les catégories de biens et services qui peuvent être acquis par un tel titre ;

« – le caractère nominatif du titre ;

« – la possibilité de l’émission d’un titre sous la forme dématérialisée ;

« – les conditions d’habilitation des émetteurs ;

« – les mentions obligatoires à faire apparaître sur le titre ;

« – la durée de validité du titre ;

« – les conditions de traitement des titres spéciaux de paiement en vue de leur remboursement aux intervenants affiliés ;

« – les conditions d’affiliation des intervenants au réseau. »

Article 2

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Contribuables Associés est force de proposition auprès du Parlement et fait déposer régulièrement des propositions de loi qui résultent de notre travail de défense des contribuables. 

Retrouvez sur cette page dédiée toutes les propositions de loi initiées par Contribuables Associés

Lu 2324 fois Publié le lundi, 31 août 2020