"L’action sociale de la direction générale de l’aviation civile : un immobilisme persistant pour un coût élevé", selon le rapport annuel de la Cour des comptes : 1 208 euros par an et par agent vont à l'amélioration des conditions de vie des personnels de la DGAC.
La direction générale de l’aviation civile (DGAC) regroupe l’ensemble des services de l’État chargés de réglementer et de superviser la sécurité aérienne, le transport aérien et les activités de l’aviation civile (contrôle aérien). Elle compte 11 500 agents, et est l’une des huit directions du ministère de l’Environnement, de l’énergie et de la mer (MEEM). Elle dispose d’un budget propre (le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens, BACEA ») et donc d’une grande autonomie au sein de ce ministère.
Une gestion onéreuse
En 2015, alors que les crédits votés s’élevaient à 9,14 millions d’euros, le montant consolidé des dépenses d’action sociale a atteint 12,81 millions, soit un dépassement de 40%. On compte notamment le coût du personnel de la DGAC affecté à l’action sociale (2,39 millions d’euros), des moyens mis à disposition des associations (1,58 millions d’euros), et des autorisations d’absence (0,7 million d’euros).
Par ailleurs, la Cour des comptes constate que la gestion de l’action sociale est elle-même onéreuse au regard des prestations versées, avec 4,7 millions d’euros de frais de gestion pour 8,13 millions d’euros de prestations, soit un taux de 57,8%, ce qui est démesuré.
Pour les prestations collectives, le système des budgets d’actions locales mis en place ne permet pas une gestion économe. L’enveloppe de crédits déléguée aux directions régionales doit être consommée en cours d’année, ce qui conduit les comités locaux d’action sociale à fonctionner « à guichet ouvert » et à inciter à la dépense, tant que des crédits sont disponibles.
Mais ce n’est pas tout, puisque la DGAC se pique également de météorologie : dans la mesure où certaines prestations d’action sociale sont versées par la DGAC à des agents de Météo France, un rétablissement de crédit intervient entre la loi de finances et la loi de règlement.
Celui-ci s’est élevé à 915 000 euros en 2015, sur la base d’un calcul de répartition forfaitaire historique. Ces dernières années, le montant du rétablissement de crédit a évolué au même rythme que les dépenses d’action sociale de la DGAC. Il reste déconnecté de la dépense réelle au profit des agents de Météo France.
Focus sur la convention avec le comité d’entreprise Aéroports de Paris
« Une convention entre la DGAC et le comité d’entreprise Aéroports de Paris (ADP) permet aux agents de la direction des services de la navigation aérienne travaillant sur un aéroport géré par ADP de participer aux activités proposées par le comité d’entreprise d’ADP. Cette convention prévoit le versement par la DGAC d’une subvention annuelle d’un montant de 100 000 euros, qui n’est pas conditionné à la disponibilité des crédits en loi de finances, contrairement à ce que prévoient les conventions conclues avec les associations. Ce montant est, en outre, déconnecté du montant réel des dépenses engagées par le comité d’entreprise d’ADP au profit des agents de la DGAC bénéficiaires de ses prestations. »
En pratique, la Cour des comptes a constaté que la convention ne bénéficiait qu’à 200 contrôleurs aériens environ, qui ont également accès à l’offre associative propre à la DGAC. Pour chacun d’entre eux, le coût total d’action sociale s’élève à 1 738 euros par an, « ce qui semble élevé et en contradiction avec l’objectif de solidarité affiché par la DGAC en matière d’action sociale » estiment les magistrats financiers.
Une neutralité administrative qui laisse à désirer
L’association ARAMIS (association pour la réalisation des actions et missions sociales) bénéficie de la mise à disposition gratuite de personnel (représentant une masse salariale de 807 163 euros en 2015) et de moyens matériels importants.
« La place de l’administration dans les instances de gouvernance d’ARAMIS est très organisée. Elle y détient notamment un droit de veto qui, même s’il n’a pas été utilisé, est incompatible avec le principe d’autonomie associative. Il conviendrait donc d’y mettre fin », estime la Cour des comptes.
Les frais de bouche priment sur la solidarité
Un certain nombre d’évolutions sont à noter dans les dépenses d’action sociale : l’importance croissante des dépenses de restauration (qui atteignent presque 50 % des dépenses d’action sociale), la diminution des montants de subventions aux associations d’environ 30 % au cours de la période, la stabilité de l’accompagnement social et des secours qui ne forment qu’une faible part des prestations, enfin la diminution nette des prestations individuelles de logement, de handicap (dans ce cas, un fonds de concours existe par ailleurs), et dans une moindre mesure des prestations « famille » même si une relance des réservations de logements et de berceaux est attendue en 2016.
« En conséquence, et contrairement à la priorité donnée à la solidarité par le protocole social, la part de l’action sociale que l’on peut le plus rapprocher de l’objectif de « solidarité » baisse sur la période, passant d’un peu plus de 30 % de l’ensemble en 2012 à moins de 27 % en 2015 ; près des trois quarts des crédits sont absorbés par la restauration collective et les subventions aux associations nationales et locales (celles-ci calculées à partir d’un montant forfaitaire par agent) pour favoriser la vie associative, culturelle et sportive. Ces évolutions ne traduisent pas un recentrage de l’action sociale sur la solidarité. »
La conclusion de la Cour des comptes est sans appel : « La DGAC ne poursuit pas d’autres objectifs que celui d’allouer des prestations permettant de maintenir un bon climat social au sein de la direction. Elle met en œuvre une organisation complexe, redondante et coûteuse. Pour autant, elle ne connaît pas le bénéfice de son action, ni leurs attentes et manque d’une information importante pour un pilotage adapté. »
La nôtre sera : à quand une rationalisation des subventions publiques ? L’argent des contribuables mérite d’avantage de considération.
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