Victoire de Contribuables Associés : les parlementaires devront justifier leurs frais de mandat

C'est une petite révolution qui attend les Parlementaires. Imaginez qu'avant, les parlementaires pouvaient acheter tout, ABSOLUMENT TOUT, avec leur IRFM et sans aucun contrôle.

Chaque député dispose d’une indemnité représentative de frais de mandat d’environ 5 840 euros brut (5 372,80 euros net), 6 110 euros par mois pour les sénateurs. Selon le site de l’Assemblée nationale, cette cagnotte est censée servir à « faire face aux diverses dépenses liées à l’exercice de leur mandat qui ne sont pas directement prises en charge ou remboursées par l’Assemblée ».

N’étant pas contrôlée, l’IRFM est devenue pour certains parlementaires un complément de salaire.

Par exemple, le député Alain Tourret s’est offert avec son IRFM, un téléviseur, un séjour dans un Club Med au Sénégal, des parties de golf, des billets de cinéma… Le député  Jean-Jacques Urvoas, ancien garde des Sceaux, aurait acheté un bien immobilier…

Contribuables Associés s’est battu pendant des années pour obliger les parlementaires à justifier leurs frais. Il n’est pas acceptable que les élus puissent dépenser de l’argent public sans aucun contrôle. Seul un mécanisme de contrôle effectif de l’usage de cette indemnité, sur présentation de justificatifs, peut garantir un usage honnête de l’argent de nos impôts.

La lutte a été longue, nous n’avons rien lâché. Notre mobilisation a porté ses fruits.

En juin 2010 nous avions lancé une pétition à l’attention des présidents des deux chambres de l’époque, Bernard Accoyer et Gérard Larcher. Pour accentuer la pression sur les parlementaires, nous avions fait paraître une publicité dans Le Figaro. 

Comme toujours le parcours est semé d’embûches : Bernard Accoyer avait refusé de nous recevoir. Son homologue du Sénat nous avait en revanche reçus afin de lui porter les quelque 30 000 signatures à notre pétition.

Un signe d’ouverture qui n’avait pas été du goût du service courrier du Sénat, qui avait par la suite refusé de distribuer nos envois aux sénateurs car Contribuables Associés aurait porté « atteinte aux institutions de la République » (sic).

Mais notre mobilisation ne s’était pas arrêtée pour autant : en novembre 2011, nous avions obtenu le dépôt d’une proposition de loi par les députés Daniel Spagnou et Lionnel Luca visant au contrôle de l’IRFM.

En juin 2012, nous avions saisi dès le lendemain des élections législatives le nouveau président de l’Assemblée nationale, Claude Bartolone, dans une nouvelle pétition, signée à l’époque par 24 000 personnes. Notre action n’avait pas été vaine : Bartolone avait créé un groupe de travail sur le sujet.

En 2014, nous avions lancé en partenariat avec le député Charles de Courson une pétition sur la plate-forme Change.org qui a collecté à ce jour près de 180 000 signatures.

En février 2015, suite à notre mobilisation, le bureau de l’Assemblée nationale avait décidé une réforme de l’IRFM allouée aux députés, interdisant notamment toute « nouvelle acquisition de biens immobiliers ».

Depuis le 18 février 2015, les députés qui n’utilisent pas l’intégralité de leur IRFM doivent reverser le reliquat sur le compte de l’Assemblée nationale et non plus le droit de le conserver, comme c’était la cas jusqu’alors.

Cette campagne avait poussé le député Georges Ginesta à déménager sa permanence parlementaire en une nuit d’une villa avec piscine à un immeuble

En 2017, pendant la campagne présidentielle, nous avions interpellé tous les candidats sur ce sujet. Avant l’examen du projet de loi sur la moralisation de la vie publique, nous avons écrit aux parlementaires pour leur indiquer notre position, et les amendements à apporter à ce texte.

Dès le début de la législature, Contribuables Associés s’est battu pour cette demande de justice. Nous contribuables lambda, nous devons justifier de chaque frais pour la comptabilité des entreprises (au risque d’une sanction immédiate de Bercy), tandis que les parlementaires n’avaient besoin d’aucun justificatif pour dépenser l’argent de nos impôts.

Ce système opaque touche désormais à sa fin. L’Assemblée a voté – le jeudi 27 juillet 2017 – l’obligation pour les parlementaires de justifier l’utilisation de leurs frais de mandat.

Cette victoire de Contribuables Associés s’inscrit dans notre combat de longue date pour la moralisation et la transparence de la vie publique.