L'intercommunalité est un enjeu majeur pour les collectivités locales dès maintenant et pour les années à venir. Retrouvez ici l'intervention d'Alain Mathieu au cours du Rendez-vous parlementaire organisé à l'Assemblée nationale le 29 avril 2014.
Les intercommunalités avaient été conçues pour faire des économies en mettant en commun certaines tâches des communes. La croissance de leurs effectifs devait s’accompagner d’une décroissance plus forte de ceux des communes. En réalité, les effectifs des intercommunalités – j’ai retrouvé des chiffres officiels – ont crû, pour les intercommunalités en France, de 9 000 par an depuis 15 ans ; et ceux des communes, au lieu de décroître de plus de 9 000 par an, croissent de 17 000 par an !
Si nos propositions étaient suivies, on ne parlerait plus de l’échec de l’intercommunalité, des dérapages des dépenses des collectivités, mais bien du succès de la décentralisation !
1/ Des comptes clairs et fiables pour les intercommunalités
Vous savez que les sociétés commerciales ont des obligations précises à ce sujet. Toutes les sociétés anonymes, toutes les SARL de plus de 3 millions de chiffres d’affaires doivent faire certifier leurs comptes par des commissaires aux comptes, ce qui n’existe ni pour les communes, ni pour les intercommunalités, ni pour les collectivités locales.
Pour une société, l’absence d’un commissaire aux comptes est punie pour les dirigeants de cette société d’un emprisonnement de deux ans et de 30 000 euros d’amende !
À vrai dire, il y a des projets dans ce sens, puisque la prochaine loi de décentralisation, qui a été envoyée au Conseil d’État et qui sera présentée au conseil des ministres le 15 mai prochain, comporte un chapitre sur la transparence financière.
D’après l’exposé des motifs de cette loi que vous allez examiner bientôt, il s’agit de renforcer le lien entre les élus et les citoyens : effectivement, plus les comptes sont clairs, fiables et faciles à comprendre et plus le lien est fort entre les élus et les citoyens. On pourrait donc s’attendre à ce que l’article de cette loi, qui prévoit cette transparence financière, spécifie que toutes les communautés devraient maintenant faire certifier leurs comptes, ainsi que les collectivités locales.
Que dit cet article 28 ? « La Cour des comptes coordonne une expérimentation de dispositif destiné à assurer la régularité, la sincérité, la fidélité des comptes des collectivités et de leurs groupements dont les produits de fonctionnement excèdent 200 millions d’euros pour l’exercice 2014. Cette expérimentation est ouverte pour une durée de cinq ans, commençant trois ans après la publication de la présente loi. »
Qu’est-ce que cela signifie : cela veut dire qu’il n’y aura rien avant trois ans, cela veut dire qu’après trois ans il n’y aura aucune obligation puisque cette expérimentation est réservée aux collectivités et groupements volontaires. Bien sûr, compte tenu des 200 millions d’euros, cela signifie qu’il y aura une centaine de communes dans toute la France, sur les 36 000, et qu’il y aura moins de 10 % des intercommunalités qui seront concernées et qui pourront donc faire cette expérimentation.
Si l’on avait voulu dire aux citoyens que l’on se fichait complètement d’eux et que l’on ne voulait pas renforcer les liens entre les élus et les citoyens, je crois qu’on n’aurait pas pu s’y prendre mieux qu’avec cet article 28.
Peut-être que parmi les députés ici présents, ou ceux représentés, il s’en trouvera un qui déposera un amendement exigeant une véritable certification des comptes de l’exercice 2014, y compris en regroupant les budgets annexes pour les collectivités et les groupements, dont les produits de fonctionnement sont disons supérieurs à 2 millions d’euros, par exemple, afin qu’il y ait un niveau raisonnable par rapport aux 3 millions des SARL. Si la Cour des comptes estime que ni les chambres régionales ni elle-même ne peuvent assurer cette certification, rien n’empêche de la confier à des commissaires aux comptes qui pourraient être dûment agréés ou contrôlés par la Cour. Ce que nous souhaitons par ailleurs, c’est que ces comptes fournissent des renseignements détaillés par type de dépenses pour qu’une comparaison fiable puisse être faite entre les gestions.
2/ Savoir précisément qui fait quoi dans les collectivités, pour une véritable décentralisation
Nous souhaitons, ainsi que l’ensemble des citoyens, que l’on puisse savoir qui fait quoi dans les collectivités, dans les groupements, et de préférence en appliquant l’article 72 de la Constitution, qui prévoit qu’on le déterminera à partir du plus bas niveau possible.
Dans son discours de politique générale, le Premier ministre a annoncé que les compétences des régions et départements vont être spécifiques et exclusives. En français, cela veut dire qu’une compétence ne sera attribuée qu’à une seule collectivité. Par exemple, la culture et le tourisme à la région, le sport au département.
Mais que dit l’article 24 du projet de loi dont je vous rappelle le titre : « clarifiant l’organisation territoriale de la République » ? Voici ce que dit cet article 24 : « Les compétences en matière de culture, de sport et de tourisme sont partagées entre les communes, les départements et les régions. » S’agit-il vraiment d’une clarification ? On pourrait peut-être soutenir, d’ailleurs, que cet article 24 ne mentionne pas ici l’État et qu’il suppose par conséquent que l’État n’est pas concerné par ces compétences.
Le rapport Raffarin-Krattinger sur l’organisation décentralisée de la République, qui a été soumis au Sénat en octobre de l’année dernière, proposait de supprimer les services de l’État qui empiètent sur les compétences transférées aux collectivités locales. On pourrait donc en déduire que le projet de loi de clarification supprime les ministères de la Culture, des Sports et du Tourisme ; rassurez-vous, il n’en sera rien : nous aurons toujours par exemple, dans les préfectures, deux services départementaux de la Jeunesse et des Sports, celui de l’État et celui du département. En outre, ce projet de loi de décentralisation recentralise, au niveau de la région, les compétences actuelles des départements, communes ou intercommunalités pour les aides aux entreprises, pour la gestion de déchets, pour les transports scolaires.
À notre avis, si l’on voulait décentraliser en confiant aux régions des compétences de l’État, puisque c’est l’objet principal de ce projet de loi, il faudrait alors, comme l’avait proposé à la commission Balladur l’actuel secrétaire d’État à la réforme territoriale, André Vallini, décentraliser l’agriculture, l’industrie, les ports et aéroports, la recherche et l’enseignement supérieur. Ce qui signifie par conséquent que l’on supprime les ministères en question. Et pourquoi pas, comme dans les autres pays qui sont décentralisés, la culture, le sport, le tourisme, la santé, l’éducation ? Nous sommes, pour notre part, partisans d’une véritable décentralisation et ce n’est pas ce que l’on va vous proposer.
3/ Démocratiser les intercommunalités
Les membres des conseils, comme vous le savez, viennent des conseils municipaux. Depuis les dernières élections, ces membres ont été acceptés par les électeurs, ce qui ne change pas grand-chose, c’est toujours une caricature de démocratie. Pour que ces élus se sentent davantage responsables devant leurs électeurs, il faudrait au minimum une mise en ligne obligatoire sur Internet des rapports d’activité, des comptes-rendus des débats, des assemblées communautaires, des décisions de leur bureau, et l’organisation de séances de comptes-rendus de leur mandat chaque année. Très peu d’intercommunalités, vous en conviendrez, le font actuellement.
Et nous demandons en plus, sur ce chapitre de la démocratisation de l’intercommunalité, un véritable référendum d’initiative populaire, organisé après la signature d’une pétition par au moins 2 % des électeurs inscrits, sur tous les sujets d’intérêt local, pour toutes les collectivités et pour leur groupement. L’expérience de la Suisse, des États-Unis, de l’Allemagne et de bien d’autres pays montre que l’existence de tels droits à référendum est un frein puissant aux folies dépensières de certains élus.
4/ Unifier les régimes d’intercommunalité
Il existe actuellement 10 régimes différents d’intercommunalités : métropole, communauté urbaine, communauté de communes, avec la fiscalité professionnelle unique, la fiscalité additionnelle ou la fiscalité professionnelle de zone, ou bonifiée. Comme vous le savez peut-être, la dotation intercommunale, qui est versée par l’État, a varié entre 20 et 60 euros par habitant.
5/ Attribuer un impôt local par collectivité
C’était une promesse faite par l’UMP dans son programme électoral de 2007 : spécialiser les impôts locaux, en attribuant un impôt local par collectivité territoriale.
Alain Mathieu, président d'honneur de Contribuables associés
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