Grève : mais où est passé le service minimum dans les transports publics ?

Depuis le 5 décembre, les Français, et particulièrement les Franciliens, sont pris en otage par les grèves dans les transports publics de voyageurs, SNCF et RATP au premier rang. Un véritable service minimum dans les services publics devrait être institué, sur le modèle italien : pas de grève des transports publics aux heures de pointe.

Les usagers-contribuables sont les grandes victimes de ces grèves – les centrales syndicales vivent déjà très copieusement des fonds publics ! – car elles n’occasionnent pas seulement des désagréments, liés à l’incertitude des horaires, ou un inconfort dû aux conditions de déplacement, mais parce qu’elles ont un impact majeur tant sur la croissance que sur l’emploi. Dans certains cas, l’usager-contribuable, pris en otage, risque le chômage.

Alors que l’intersyndicale annonce aujourd’hui la poursuite du mouvement pendant les fêtes de Noël et que les annonces de la SNCF – fortement relayées par le Secrétaire d’Etat aux Transports - sur sa capacité à assurer les déplacements des voyageurs déjà munis d’un billet ont subi un cinglant démenti dans les faits, le silence du Gouvernement sur la mise en place d’un service minimum dû aux usagers-contribuables est assourdissant !

Depuis 2002, Contribuables Associés s’est engagé, sans relâche, pour demander et obtenir la mise en place effective d’un service minimum dans les transports publics de voyageurs :

• En soutenant l’initiative de Jacques Kossowski, député des Hauts-de-Seine, qui déposa, en juillet 2002, la proposition de loi n° 110 visant à instaurer «un service garanti» dans les transports en commun en cas de grève.
  
  
• En mobilisant tous ses membres, dans tous les départements, pour inciter les députés à cosigner cette proposition de loi.

Résultat sans appel : 313 députés ont cosigné ce texte !

Conclusion : l’auteur de la proposition de loi déposa un autre texte, cette fois-ci constitutionnel – également soutenu par Contribuables Associés – pour qu’une proposition de loi cosignée par plus de la moitié des députés soit automatiquement inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée.

En 2007, le législateur s’empara enfin du sujet et la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs fut promulguée. Visant à instaurer un service minimum par le dialogue social, cette loi a, très vite, démontré ses limites.

Au point que dès 2009, Contribuables Associés a soutenu la proposition de loi n°1398 d’Eric Ciotti, député des Alpes-Maritimes, visant à renforcer le service minimum dans les transports en commun.

Les grèves paralysantes que nous vivons aujourd’hui démontrent, si besoin était, que dans les faits, rien n’a changé : pas de réquisition possible des personnels grévistes, pas de plages horaires en dehors desquelles, la grève ne serait pas possible.

Pourtant, chez nos voisins, comme l’Italie ou le Portugal, pour ne citer que ces deux pays, le service minimum est devenu une réalité.

Pourtant, en 1979 déjà, le Conseil constitutionnel considérait que le droit de grève ne pouvait pas compromettre la satisfaction des besoins essentiels du pays. Aujourd’hui, il s’agit d’assurer la continuité des « services essentiels à la population » que sont les transports en commun. Et depuis une décision du Conseil constitutionnel du 22 octobre 1982, le législateur est pleinement dans son rôle pour assurer la continuité des services publics de transport.

Car, faut-il le rappeler, si le droit de grève est un droit constitutionnellement garanti, il s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. Et son usage doit se concilier avec le respect du droit au travail, de la liberté d’aller et venir, comme de la continuité du service public.

Que fait le gouvernement ? Que fait la majorité pour que les usagers-contribuables des transports en commun soient enfin respectés ?  

C'est pourquoi Contribuables Associés interpelle l'ensemble des députés : prévoir que la cessation concertée du travail des personnels des entreprises, organismes et établissements publics ou privés chargés de la gestion d'un service public de transports en commun ne peut avoir lieu qu'entre 10 heures et 17 heures serait de nature à répondre aux besoins des usagers-contribuables, dans le respect de l’exercice du droit de grève.

Autrement dit, il faut un service minimum plutôt qu'un minimum de service !

Contribuables Associés