Retraites : la réforme devrait mettre fin aux injustices, mais fait fausse route

En instaurant un régime complémentaire obligatoire par capitalisation, on aurait évité la controverse sur l’âge-pivot, le risque réel que les pensions futures baissent par manque de financement, le mécontentement des indépendants et des fonctionnaires.

Pendant ces deux semaines de trêve des négociations, et depuis le départ de Jean-Paul Delevoye, une nouvelle réflexion sur la réforme des retraites est possible.

Le programme électoral d’Emmanuel Macron annonçait : " Nous mettrons fin aux injustices de notre système de retraites."

Ces injustices sont patentes

– en termes de montants de pension mensuelle moyenne :

• salariés du secteur privé (CNAV+ Agirc-Arrco) : 1167 euros
• fonctionnaires civils de l’État : 2223 euros ( + 90 %)
• agriculteurs et des commerçants : 740 euros et 970 euros

Ces pensions sont trois à cinq fois inférieures à celles de la RATP, d’EDF et de la SNCF soit respectivement : 3700 euros, 3600 euros et 2600 euros.

– en termes d’âge réel de départ en retraite :

• moyenne du secteur privé : 63 ans
• fonctionnaires de « catégorie active » : entre 55 et 57 ans
• pour la RATP et la SNCF : roulants à 52 et 53 ans, les autres à 57 et 58 ans
  
  
  

Mettre fin à ces avantages motivait inévitablement de fortes réactions des privilégiés. En faisant connaître clairement ces injustices, le gouvernement aurait pu mettre l’opinion publique de son côté. Agnès Buzyn qualifiait d’« extrêmement avantageuses » les retraites du secteur public. Mais les autres ministres refusaient de « monter les Français les uns contre les autres » en faisant connaître la vérité. Le gouvernement se privait ainsi du soutien essentiel de l’opinion publique, qui reste favorable aux grévistes.

La méthode choisie n'est bonne qu'en apparence

Un système universel avec des règles communes de calcul des pensions sera progressivement mis en place.

Certes un « système universel » mettant fin aux « régimes spéciaux » assure en principe l’égalité entre Français : « à carrière identique, des droits identiques ».

Mais un système universel, assorti d’une « Caisse nationale de la retraite universelle » supprimant les régimes complémentaires Agirc-Arrco, ceux des professions indépendantes, des agriculteurs, des fonctionnaires contractuels (mais pas des titulaires), de la RAFP (retraite additionnelle de la fonction publique, assise sur les primes), sera en fait un système étatique, « piloté par la loi » et le Parlement.

Le système n’a d’universel que le nom, puisque des régimes spéciaux subsisteront pour les policiers, gendarmes, militaires, artistes, marins, journalistes, cheminots, électriciens.

Les carrières longues, les métiers pénibles, les chômeurs et les malades auront un traitement spécial. La cotisation unique à 28,1 % sera réduite à 12,9 % pour les professions indépendantes (au-delà du plafond de la Sécurité sociale).

De plus, et fort heureusement, dans ce système universel, la date de départ en retraite ne sera pas la même pour tous mais laissée au choix de chacun.

En revanche, tout le reste, les cotisations et pensions, les caisses de gestion des retraites, et même le rendement (5,5 euros de pension annuelle pour 100 euros de cotisation) sera fixé par le système.

Le mauvais choix

Dans son rapport, Jean-Paul Delevoye avait bien décrit le choix qui s’imposait :

Deux modèles s’affrontent, l’individualisation et l’assurance ou le collectif et la mutualisation.

Il avait choisi :

Contre le chacun pour soi, je retiens le choix d’une mutualisation collective de nos risques individuels.

Ce choix n’est pas le bon.

Certes dans la plupart des pays développés le système de retraites comprend un « minimum vieillesse » financé par les impôts et un système de retraites financé par des cotisations obligatoires sur les salaires les plus bas jusqu’à un plafond, et versées à une seule caisse en monopole, qui les répartit entre les retraités.

Mais des choix existent pour les retraites complémentaires. En France ce choix est très limité. Il porte au niveau de l’entreprise sur les cotisations Arrco-Agirc. Ailleurs le choix est plus large. Il peut être individuel, entre de nombreuses caisses, dont certaines fonctionnent par capitalisation.

On cherche en vain dans le rapport Delevoye le terme de capitalisation. Pourtant la loi des intérêts composés fait grossir une épargne pour la retraite. La durée moyenne des placements pour la retraite est de 30 ans : 20 ans en moyenne pendant les 40 ans de cotisation, plus 10 ans en moyenne pendant les 20 ans de retraite.

Avec un rendement de 5 % par an, une cotisation est multipliée par 4,5 au bout de 30 ans. C’est la différence avec la répartition.

C’est pour cela que les fonctionnaires sont attachés à la RAFP, leur retraite additionnelle par capitalisation assise sur les primes, dont le rendement moyen depuis l’origine est de 4,8 % par an.

En outre, l’État les y encourage par une subvention égale à leur cotisation. De même les avocats et autres pharmaciens veulent conserver leur régime, qui assure de meilleures pensions grâce à une bonne part de capitalisation.

Les fonds de pensions anglo-saxons n’ont pas de problèmes d’équilibre, particulièrement après une année 2019 où les indices boursiers auront bondi de 25 %. Les retraités d’Europe du Nord profitent de leur retraite complémentaire obligatoire par capitalisation et les Allemands de leur retraite complémentaire facultative par capitalisation, subventionnée, comme la RAFP, par leur gouvernement. Alors que pour trouver l’équilibre du financement des retraites, le gouvernement français est obligé de se battre sur un âge d’équilibre avec bonus-malus.

Pourtant il eût été facile de laisser en dehors du système universel les régimes spéciaux des avocats et autres professions indépendantes, et d’étendre à tous les Français le régime si favorable de la RAFP. En instaurant ainsi un régime complémentaire obligatoire par capitalisation à bon rendement on pouvait limiter les cotisations obligatoires sous le plafond de la Sécurité sociale à un taux inférieur à 28,1 %, peut-être même au niveau allemand de 20 %, tout en assurant des pensions confortables bien financées.

On aurait évité la controverse sur l’âge-pivot, le risque réel que les pensions futures baissent par manque de financement, le mécontentement des indépendants et des fonctionnaires qui vont perdre leurs retraites par capitalisation.

Il n’est peut-être pas trop tard pour rêver à ces progrès.

Alain Mathieu, président de Contribuables Associés

Articlé publié initialement le 24 décembre 2019 sur le site de Contrepoints