Dépenses sociales : un pognon de dingue ? [TRIBUNE]

Nous dépensons un « pognon de dingue », c’est-à-dire trop d’argent, pour une protection sociale aux résultats insuffisants. L’expression « pognon de dingue » ne signifie pas uniquement « trop de dépenses », mais aussi « des dépenses folles ». En effet, une grande partie de nos allocations profite non pas aux plus nécessiteux, mais aux mieux renseignés ou aux plus habiles. Analyse d'Alain Mathieu, président d'honneur de Contribuables Associés. 

Le 13 septembre, Emmanuel Macron a présenté son plan pour « éradiquer la grande pauvreté en une génération ». Ce plan comprend des crédits d’Etat versés aux communes pour la petite enfance (places de crèches, formation d’éducateurs, déjeuners à la cantine à un euro, petits-déjeuners), la création d’un « service public d’insertion » et d’un « revenu universel d’activité » fusionnant « le plus grand nombre » d’aides sociales. Ce revenu universel d’activité était dénommé « versement social unique et automatique » dans le programme électoral d’Emmanuel Macron en 2017.

Etant unique, il fusionnait « toutes » les aides sociales. La différence entre le revenu universel d’insertion et le versement social unique est donc importante, comme on le verra ci-dessous. Deux « services publics d’insertion » fonctionnent actuellement, contrôlant les efforts d’insertion des chômeurs et des bénéficiaires du RSA : un service de l’Etat (Pôle emploi) et le service social des départements.

Le nouveau service d’Emmanuel Macron les remplacera-t-il ? Sera-t-il géré par l’Etat ? Comment sera-t-il financé ? La loi qui le créera devra répondre à ces questions. Les crédits pour les jeunes enfants peuvent les aider à réussir leurs études et à sortir de la pauvreté. Cette question n’est donc pas secondaire. Mais les montants prévus représentent moins de 0,2 % des dépenses sociales annuelles de la France. Le plan d’Emmanuel Macron pour lutter contre la pauvreté mérite donc une réflexion plus large sur la politique sociale de notre pays. Emmanuel Macron l’avait suggérée en parlant du « pognon de dingue » consacré à cette politique.

Le 12 juin 2018, Emmanuel Macron faisait diffuser une vidéo dans laquelle il disait :

« La politique sociale, regardez : on met un pognon de dingue dans les minima sociaux, et les gens sont quand même pauvres. On n’en sort pas. Les gens naissent pauvres et restent pauvres. Ceux qui tombent pauvres restent pauvres… Il faut qu’ils puissent s’en sortir…par l’éducation (…). On met trop de pognon, on déresponsabilise et on est dans le curatif (…). Toute notre politique sociale, c’est qu’on doit mieux prévenir — ça nous coûtera moins — et mieux responsabiliser tous les acteurs ».

Deux jours plus tard, dans un discours au 42e Congrès de la Mutualité, il dénonçait « une société qui sécrète toujours plus d’inégalités de destin, de parcours, d’opportunités, une société qui exclut sans possibilité de recours des pans entiers de notre population, une société qui ne peut pas uniquement racheter cette faillite politique et morale par de la redistribution monétaire, forcément toujours insuffisante (…). La solution n’est pas de dépenser toujours plus d’argent ou de considérer qu’il y aurait, d’un côté, ceux qui croient dans la transformation sociale et qui aligneraient les lignes de crédit, et ceux qui n’y croient pas et qui seraient forcément pour en réduire les dépenses (…).

Plusieurs ministres ont confirmé les critiques de leur Président. Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics : « Il y a trop d’aide sociale en France ».

Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé : « Il y a une magnifique étude sortie vendredi (…), une étude de l’OCDE qui regarde les raisons de la pauvreté dans les différents pays de l’OCDE (les pays développés). Cette étude montre que la France est un des plus mauvais pays pour faire sortir les gens de la pauvreté ».

Les fonctionnaires chargés de lutter contre la pauvreté l’ont aussi reconnu : « Notre modèle social est inefficace pour prévenir la pauvreté et en sortir » (Etude de la DREES, Direction des études du ministère des solidarités, parue quelques jours après le discours d’Emmanuel Macron).

Les Français sont donc en droit de poser quelques questions :

1. Notre Président, ses ministres et ses fonctionnaires ont-ils raison de dénoncer l’inefficacité de notre système social ?

2. Si oui, quelles sont les causes de cet échec ?

3. Que faut-il faire pour y remédier ?

1. L’inefficacité de notre système social

Avec 32% de la richesse nationale consacrée aux prestations sociales, la France est au-dessus de la moyenne européenne, à 27,5%. « La France est le pays champion d’Europe et probablement du monde dans les dépenses de protection sociale », déclare Jean-Marc Aubert, le directeur de la DREES.

Avec 1 % de la population mondiale, la France dépense 15 % des dépenses sociales mondiales.

Les pensions de retraite représentent 13,8 % de la richesse nationale, contre 8 % pour la moyenne des pays développés (OCDE). Les dépenses de santé représentent 12 % de notre richesse nationale, contre 9 % pour les autres pays développés. D’après le Premier ministre Edouard Philippe, « nous dépensons deux fois plus que nos voisins européens dans l’aide au logement ».

Les résultats ne sont pas à la hauteur des dépenses. 18,2 % de nos jeunes ne sont ni en emploi ni en formation, ni à l’école. C’est environ le double des Pays-Bas, de la Suède, de l’Autriche, beaucoup plus que l’Allemagne (11,9 %) ou le Royaume-Uni (13,7 %).

A population égale, nous avons plus de deux fois plus de chômeurs que la plupart de nos voisins (sauf l’Espagne et l’Italie) et même trois fois plus que la Suisse et la République tchèque. 35 % des mères célibataires françaises sont pauvres, 60% des familles monoparentales avec au moins trois enfants le sont aussi.

25 % des agriculteurs sont pauvres. Le nombre de mendiants dans les rues ne cesse de croître. Les Restos du cœur sont débordés.

Notre pays est le seul pays européen où subsiste une « crise du logement ».

Le niveau d’études est un facteur déterminant de sortie de la pauvreté : d’après les statistiques d’Eurostat, moins de 7 % des enfants dont les parents ont suivi des études supérieures sont « en risque de pauvreté ». Or les performances scolaires de nos jeunes de quinze ans sont inférieures à celles de nos voisins et se dégradent régulièrement. Quand ils auront des enfants, ceux-ci seront pauvres.

Nous dépensons ainsi un « pognon de dingue », c’est-à-dire trop d’argent, pour une protection sociale aux résultats insuffisants.

L’expression « pognon de dingue » ne signifie pas uniquement « trop de dépenses », mais aussi « des dépenses folles ». En effet, une grande partie de nos allocations profite non pas aux plus nécessiteux, mais aux mieux renseignés ou aux plus habiles. Les dépenses suivantes ne sont-elles pas des dépenses « de dingue » :

• Verser chaque mois 9.000 euros, sans impôts, à un chômeur polygame ayant deux femmes et une vingtaine d’enfants (20.000 polygames en France).
• Garder dans des foyers 18.000 mineurs isolés, coûtant chacun 6.000 euros par mois.
• Verser des PA (prime d’activité) et des RSA (revenu de solidarité active) alors que 2% seulement des demandes sont bien remplies.
• Plus de 20.000 demandeurs d’asile en attente sont logés gratuitement dans des hôtels, pour un coût supérieur à 900 euros par mois par personne.
• Les « kits-Assedic », de fausses attestations de licenciement permettant de recevoir indûment des indemnités d’assurance-chômage, sont toujours en vente aux environs de 1.000 euros.
• Accorder des titres de séjour et des remboursements de frais médicaux à des étrangers malades prétendant que leur maladie ne peut pas être soignée dans leur pays, alors que 47 % de ces demandes reçoivent un avis défavorable.
• Verser une retraite à un sous-officier prenant sa retraite à 35 ans après quinze ans de service dont cinq de campagne simple ; il percevra environ cinq euros pour chaque euro cotisé.
• 10 % des numéros de Sécurité sociale sont attribués sur la base de faux documents.
• Autoriser un fonctionnaire à louer un studio dans un département d’outre-mer six mois avant son départ à la retraite, ce qui lui permettra d’accroître sa pension de 75 % jusqu’à son décès, à Nouméa ou à Papeete.
• Autoriser un conducteur de train à partir en retraite à 51 ans, alors que dans tous les autres pays européens ses collègues partent à 65 ans.
• 20 % des djihadistes français combattant en Syrie touchent des allocations sociales.
• Verser des pensions de retraite à 421 centenaires algériens, en vie (du moins en principe) en Algérie, plus nombreux que les centenaires dans les statistiques de l’Algérie.
• Un tiers des décisions sur les taux d’incapacité des handicapés sont injustifiées. Ainsi s’explique que le taux d’allocation de l’AAH (aide aux handicapés) varie de 1 à 6 suivant les départements.
• 20 % des bénéficiaires de l’aide temporaire d’attente (ATA) la perçoivent indûment.
• Les aides sous condition de ressources sont versées au vu de « déclarations sur l’honneur » de revenus non vérifiées.
• 57 % des bénéficiaires de l’AME (aide médicale d’Etat, versée aux étrangers en situation irrégulière) fraudent sur leur déclaration de revenus.
• Un cadre à haut niveau de salaire peut recevoir plus de 6.000 euros par mois d’indemnités de chômage pendant deux ans, etc.

2. Les causes de ces dépenses sociales « dingues »

La première cause est la complexité de notre système social : les dépenses sociales répondent à des motivations multiples et mettent en œuvre de trop nombreux moyens.

Examinons, par exemple, notre politique familiale. Une analyse rigoureuse de celle-ci a été publiée dans un livre intitulé « La face cachée des prestations familiales » (Editions de l’onde ; janvier 2018).

L’auteur constate que le premier objectif de cette politique est évidemment l’augmentation du nombre des naissances. Or celle-ci ne dépend guère du montant des allocations. Le Royaume-Uni a moins d’allocations que la France, avec un taux de natalité voisin. L’Allemagne a plus d’allocations, avec un taux de natalité plus faible.

En réalité la proportion des ménages qui décident d’avoir des enfants pour augmenter leurs allocations est limitée.

Certes l’«argent-braguette », comme on l’appelle dans les départements d’outre-mer, motive quelques-uns. Les polygames cités plus haut en sont la preuve. Mais ils ne représentent qu’une petite partie de la population.

Un autre motif de la politique familiale est de lutter contre les inégalités de revenus.

Les allocations aux ménages à revenus élevés sont donc réduites ou supprimées. Mais un autre motif en contradiction avec celui-ci est de réduire, pour les revenus élevés, les inégalités de niveau de vie suivant le nombre d’enfants. Une aide est donc apportée par le « quotient-familial », c’est-à-dire une réduction de l’impôt sur les revenus des ménages ayant des enfants. Il doit permettre à ces ménages à revenus élevés de garder un niveau de vie identique à celui d’un couple sans enfants ayant les mêmes revenus.

L’aide financière qu’apportent les allocations familiales aux ménages à faibles revenus est ainsi très proche de celle que fournit le quotient familial aux revenus élevés : pour un couple mono-actif (dont un des deux conjoints travaille) ayant un enfant l’avantage financier sera voisin dans les deux cas de 150 euros par mois.

Mais en visant deux objectifs différents on obtient un résultat inique : si le revenu du ménage est moyen (2.800 euros par mois) il n’y a plus aucune aide, ni allocation ni quotient familial. L’objectif d’augmentation de la natalité est supposé atteint en encourageant le deuxième ou le troisième enfant. La France est donc le seul pays européen où pour le premier enfant tous les ménages n’ont pas droit à une allocation. Les moyens de la politique familiale ont été multipliés : allocation de rentrée scolaire, prime de Noel, PAJE (prime d’accueil du jeune enfant) naissance, puis PAJE de base, complément familial pour un troisième enfant, etc. Il y a ainsi 30 dispositifs nationaux d’aides aux familles.

De plus le RSA, les aides au logement, les dégrèvements de taxe d’habitation, les bourses pour étudiants, les tarifs de cantines et de transports dépendent du nombre d’enfants. Toutes ces allocations ne se cumulent pas. Certaines sont prioritaires.

Par exemple, on privilégie le parent isolé (celui qui ne reçoit pas de pension de son ex-conjoint) par rapport à la mère célibataire qui reçoit une pension alimentaire: en cas de reconnaissance officielle du non-paiement de la pension, le parent isolé reçoit une prime de 110 euros par enfant. Ce qui incite le conjoint à ne pas verser la pension !

Le parent reconnu isolé bénéficiant du RSA reçoit un bonus par enfant mais il doit en déduire une partie de l’ASF (allocation de soutien familial) qui n’est pas cumulable avec le RSA.  Ainsi pour deux enfants, le bonus réel se réduit à deux euros par mois. Pour chaque enfant supplémentaire le bénéficiaire perd 76 euros. Le parent isolé, en principe privilégié, est donc en fait pénalisé ! D’ailleurs la définition du parent isolé n’est pas la même suivant les administrations : pour certaines une pension « modique » versée au conjoint supprime la reconnaissance de parent isolé. La complication entraine l’arbitraire.

Autre exemple de conséquence involontaire d’une politique trop compliquée : la PAJE de base étant versée jusqu’à l’âge de trois ans, les parents espacent les naissances de trois ans et réduisent leur nombre d’enfants. Certaines allocations, comme le RSA, sont individuelles, d’autres dépendent du revenu du ménage. Si deux personnes au RSA se marient, leurs revenus passent de 960 à 687 €/mois (-28 %).

Notre système social est si compliqué que plus personne ne s’y retrouve. Le barème de l’APL (allocation-logement) est donné par un arrêté du 3 juillet1978, modifié plus de 300 fois depuis. Un simulateur est à votre disposition sur Internet pour calculer l’allocation-logement à laquelle vous avez droit. Mais vous êtes prévenu : « Cette simulation est proposée pour les situations les plus courantes (…).  Le montant de votre aide au logement calculé par la Caf (caisse d’allocations familiales) peut être différent ». Un chômeur reprenant une activité est incapable de prévoir les allocations qu’il perdra. Ceux qui perçoivent un minimum social évitent ainsi de déclarer le moindre revenu.

Durant l’été 2017, le gouvernement a baissé de cinq euros par mois l’allocation logement, ce qui a déclenché un torrent de réactions indignées. Mais il a oublié de signaler que la baisse de cinq euros de l’APL s’est traduite pour de nombreux foyers par une hausse de cinq euros de leur PA (prime d’activité) !

3. Que faire pour remédier à l’échec de notre système social ?

Une première réponse est simple : appliquer le programme annoncé par Emmanuel Macron pour les élections présidentielles et législatives de 2017. Ce programme comprenait en effet trois propositions sociales s’attaquant aux causes de l’inefficacité de notre système social :

• « Nous créerons un versement social unique et automatique. Toutes les allocations sociales (APL, RSA, prime d’activité, etc) seront versées automatiquement le même jour du mois (…). Plus de douze millions de foyers seront concernés ».
• « Nous mettrons fin aux injustices de notre système de retraites. Un système universel avec des règles communes de calcul des pensions sera progressive­ment mis en place (…). Avec un principe d’égalité : pour chaque euro cotisé, le même droit à pension pour tous ».
• « La lutte contre la fraude aux prestations sociales sera amplifiée ».

Ces trois promesses devraient être tenues.

Le versement social unique

« Toutes les allocations sociales » seront incluses dans le versement social unique. Sont donc concernées la centaine d’aides d’Etat, celles versées par les Caisses de Sécurité sociale, Pôle emploi, les collectivités locales, les exonérations fiscales, les prêts à taux zéro, les réductions de tarifs (eau, électricité, transport, cantine, crèche), les réductions de loyers des HLM, la CMUC, les prestations en nature. Parmi les dépenses sociales, seules seraient exclues du versement unique les remboursements d’assurance-maladie et les dépenses de formation.

Pour réaliser cette promesse, trois conditions sont nécessaires : connaître les dépenses actuelles, en unifier les conditions, choisir un guichet unique de versement. Aucune de ces conditions n’a de chance d’être remplie.

Connaître les prestations

A la fin de 2006 un député fit voter un amendement à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007. Cet amendement créait le fichier que réclamait depuis longtemps la Cour des comptes : le « Répertoire national commun de la protection sociale » (RNCPS), un fichier dans lequel on pourrait trouver toutes les aides sociales reçues par un bénéficiaire. Il a fallu plus de quatre ans à l’administration pour publier le décret et l’arrêté appliquant la loi.

Mais de nombreuses allocations n’y figuraient pas : allocations-chômage, CMUC, AME, exonérations fiscales, HLM, prestations familiales, allocations des collectivités locales et des caisses de Sécurité sociale, prêts à taux zéro, réductions de tarifs, etc. Les employés des Centres communaux d’action sociale, qui sont souvent les premiers interlocuteurs d’un demandeur d’aide, n’avaient pas le droit d’accès au RNCPS. Il n’y avait pas d’interconnexion entre le RNCPS et les services fiscaux et donc de moyen de vérifier les revenus du demandeur. Et surtout les montants des allocations perçues n’y figuraient pas ! Ce qui était évidemment contraire aux intentions des législateurs.

En 2011 le sénateur Jean-Louis Masson posait une question écrite : « Le décret n° 2009-1577 a précisé que le RNCPS doit fournir, notamment, « l’état de chacun des droits ou prestations ». Pour que la nature des droits et leur état soient connus des agents chargés de les attribuer et pour que ceux-ci puissent réellement apprécier « les conditions d’ouverture » de ces droits, l’esprit de la loi exige que la totalité des montants des droits perçus par les bénéficiaires ainsi que l’ensemble de leurs revenus, nécessaires pour apprécier les versements sous condition de ressources, figurent dans le répertoire. En l’absence de ces renseignements, le répertoire perdrait la plus grande partie de son intérêt, ne permettrait pas d’apprécier les conditions d’ouverture de certains droits et ne serait pas utilisé par les agents ».

Le ministre du Budget lui répondait le 25 août 2011 : « Aux termes de la loi, les montants des prestations servies aux bénéficiaires, de même que leurs ressources, ne peuvent pas figurer dans le répertoire. C’est un élément important du dossier qui a été présenté à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), qui s’est alors félicitée de cette orientation ». Les députés ont réagi. Choquée par le refus de l’administration de respecter la loi, la majorité (de gauche) a voté en 2014 : « au 1er janvier 2016, le RNCPS contient également le montant des prestations en espèces ». L’administration ne s’est pourtant pas pliée à la loi. Comme l’indique le portail internet de la Sécurité Sociale : « Le RNCPS contient des informations sur les prestations suivantes (nature du droit, date d’effet, adresse de versement, à l’exclusion du montant des prestations)… ».

Pour mettre en place le versement social unique le gouvernement devrait donc commencer par faire appliquer la loi : le RNCPS fournirait toutes les prestations sociales, y compris les montants reçus, et les revenus des demandeurs. Il devrait être accessible à tous les employés qui attribuent les aides. De plus, l’article L 262-40 du Code de l’action sociale prévoit que les administrations financières doivent fournir à sa demande au Président du conseil départemental tous les renseignements qu’elles possèdent sur le patrimoine d’un demandeur de RSA. Ces renseignements sur le patrimoine des demandeurs devraient également figurer dans le RNCPS.

Si la CNIL s’opposait à ces changements – alors qu’elle autorise l’administration des impôts à connaître les revenus et le patrimoine des contribuables – la loi devrait exclure le RNCPS de sa compétence. Le gouvernement n’a pris aucune mesure pour faire respecter la loi.

Unifier les conditions d’attribution

Chaque prestation a ses conditions d’attribution, différentes de celles des autres prestations. Par exemple, la définition des revenus, pour toutes les prestations versées sous condition de ressources, n’est pas la même. Pour certaines, les revenus comprennent les allocations-logement et les allocations familiales. Pas pour d’autres. La période pendant laquelle ont été versés les revenus varie suivant les prestations : pour le RSA, ce sont les revenus des trois derniers mois qui sont pris en compte ; pour la prime d’activité, c’est le revenu fiscal de l’année précédente ; pour la CMUC ce sont ceux des douze derniers mois ; pour les aides au logement, ce sont les revenus d’il y a deux ans. Les dossiers de demande sont tous différents. Par exemple, pour demander l’aide « pédicure à domicile » (une des quelques 80 aides de la ville de Paris) le dossier comprend onze pièces justificatives !

Imposer à toutes les administrations des définitions et des conditions d’attribution communes demanderait une volonté politique que le gouvernement n’a pas manifestée.

Ce sera sans doute difficile car un grand nombre d’aides sont décidées par les collectivités locales dans des conditions opaques, souvent « à la tête du client ». Si le personnel des communes et des départements qui attribue ces aides connaissait les autres aides reçues par un demandeur, avait la responsabilité intégrale de toutes les aides, et pouvait contrôler sérieusement l’utilisation de ces aides, ses décisions d’attribution seraient sans doute judicieuses et bien adaptées aux besoins du demandeur. Actuellement ces conditions ne sont pas remplies. L’uniformisation des aides, conforme au désir d’égalité d’une majorité de Français et nécessaire à l’automaticité promise par Emmanuel Macron, devrait donc être la règle. Mais la « libre administration des collectivités locales » est inscrite dans la Constitution. Emmanuel Macron ne fera pas renoncer les élus locaux à leurs pouvoirs d’attribution d’aides sociales. Ce n’est pas prévu dans son projet de réforme constitutionnelle.

Un guichet unique

Les guichets de distribution des aides sont multiples. Les caisses d’allocations familiales en distribuent une bonne partie. D’autres aides sont versées par Pôle emploi, les services des impôts (crédits d’impôts, prime d’activité, exonérations fiscales), les collectivités locales (en particulier les Centres communaux d’action sociale), les caisses de Sécurité Sociale (pour leurs « œuvres sociales »), l’assurance-maladie (CMUC, AME), etc.

Le versement unique devrait être versé par un guichet unique. Le plus fiable, le mieux organisé et celui qui connaît le mieux les ressources et patrimoine des demandeurs est le service des impôts. Il a prouvé qu’il savait maîtriser la numérisation et le portage sur Internet de ses activités. Lui confier la totalité des versements d’aides améliorerait l’efficacité de la distribution des aides. Celle-ci pourrait devenir « automatique » comme promis par Emmanuel Macron. Rien n’indique que le gouvernement soit décidé à organiser ce changement.

Un système universel de retraite

La France compte une quarantaine de régimes de retraite de base et une centaine de régimes complémentaires. La principale différence avec ses voisins concerne les « régimes spéciaux », ceux du secteur public : fonctionnaires, quasi-fonctionnaires (enseignement supérieur, CNRS, pôle emploi, Sécurité sociale, musées, etc) et salariés des entreprises publiques. A salaire final égal, les pensions des fonctionnaires sont supérieures en moyenne de plus de 20 % aux pensions du secteur privé. Et les âges de départ à la retraite sont avancés. Déjà dans le secteur privé l’âge de départ légal (62 ans) est avancé par rapport à celui des autres pays européens (65 ans, et 67 ans dans quelques années pour plusieurs d’entre eux).

Le secteur public français part en retraite à un âge inférieur à celui du secteur privé, en moyenne plus de trois ans avant. Emmanuel Macron a donc eu raison d’annoncer la fin de ces « injustices ». Mais ce ne sera pas facile, car il a promis de ne toucher pendant son quinquennat ni à l’âge de départ à la retraite ni au niveau des pensions. Comment peut-on promettre de transformer un régime injuste en régime « universel » sans en modifier les caractéristiques principales ?

On pourrait faire comme plusieurs pays européens (Suède, Allemagne, Italie, Pays-Bas, etc) qui ont un régime universel « à points » : les cotisations de retraite versées chaque année servent à acheter des « points » qui sont convertis en rente annuelle au moment du départ à la retraite. Si le départ en retraite est avancé ou reculé, une décote (diminution de la pension) ou surcote (augmentation) est calculée. Chacun fixe donc comme il le souhaite son âge de départ. Ce système est déjà bien connu des Français : les retraites complémentaires du secteur privé (AGIRC-ARRCO) fonctionnent ainsi. Pour que les fonctionnaires puissent passer sous ce régime, leurs droits actuels à la retraite devraient être transformés en points du nouveau régime. Cette transformation s’est faite dans d’autres pays comme la Suède, étalée sur une dizaine d’années. Mais certains seraient perdants : un régime universel ne pourra pas conserver les privilèges actuels.

En promettant de bloquer les âges de départ et les pensions, Emmanuel Macron s’est enfermé dans un piège dont il sera très difficile de sortir sans fortes réactions syndicales. En outre, en supprimant l’AGIRC et l’ARRCO, qui sont gérés par les syndicats patronaux et ouvriers, le régime universel enlèvera des moyens de financement à ces syndicats et suscitera leur opposition. Pour éviter que sa réforme des retraites, la plus importante de son quinquennat, ne soit mise en pièces par les syndicats, Emmanuel Macron devra limiter leurs moyens de pression en alignant notre législation sur le droit de grève sur celle de nos voisins, Anglais ou Allemands, par exemple.

Une grève ne serait alors licite que pour défendre des revendications professionnelles (salaires ou horaires de travail). Toute grève politique (contre une loi) ou de solidarité serait illicite. Une grève devrait être votée à la majorité, à bulletins secrets, par les salariés concernés. Un véritable service minimum existerait pour les services publics, comme celui qu’avait promis Nicolas Sarkozy en 2007, qu’appliquent les Italiens : pas de grève des transports en commun pendant trois heures le matin et trois heures l’après-midi. Les syndicats seraient responsables financièrement de la réparation des éventuels dégâts causés par une grève illicite. La procédure de réquisition serait simplifiée.

Enfin le financement des syndicats devrait être assuré essentiellement, comme dans les autres pays, par les cotisations de leurs membres, tout financement public étant prohibé, y compris le versement d’un pourcentage des salaires institué en 2014.

Alors la réforme majeure des retraites ne risquerait plus d’être bloquée par les syndicats. Une telle législation du droit de grève et du financement des syndicats n’est pas actuellement en préparation.

A l’occasion de leur réforme des retraites, les Suédois ont introduit une part de capitalisation : une partie des cotisations est placée ; elle rapporte des intérêts, dividendes ou plus-values qui accroissent le placement et augmentent les pensions de retraite. A cotisations égales, la capitalisation double ou triple les pensions. Les fonctionnaires français bénéficient déjà d’un tel régime, la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), qui est assise sur les primes. En améliorant les pensions de tous les futurs retraités, l’instauration d’une telle retraite par capitalisation faciliterait la transition vers le régime universel. Mais Emmanuel Macron s’est privé de cette possibilité en déclarant que le régime universel serait seulement un régime financé par répartition.

Bref le nouveau régime, qui ne sera présenté au Parlement qu’à la fin de 2019, risque de n’être ni universel ni rapidement mis en œuvre.

La lutte contre la fraude sociale

En plaçant l’«amplification » de la lutte contre la fraude aux prestations sociales parmi les trois principales propositions sociales de son programme électoral, Emmanuel Macron a fait preuve de courage politique. Il s’opposait ainsi au parti socialiste et aux syndicats, pour lesquels cette fraude est minime. Les seules fraudes qu’ils dénoncent sont celles des patrons qui ne paient pas leurs cotisations sociales, notamment à cause du travail au noir.

Les syndicats incitent même les personnels de l’aide sociale à ne pas « fliquer les pauvres », c’est-à-dire contrôler les demandes.

Les contrôles mis en œuvre apparaissent très insuffisants au regard des enjeux financiers et des risques de fraude « , expliquait la Cour des comptes en septembre 2015 dans son rapport sur la Sécurité sociale. Dans les sondages, 87 % des Français pensent que la fraude est un facteur important du déficit des régimes sociaux.

La mise en place du versement social unique serait un premier pas pour lutter contre la fraude aux prestations sociales. Depuis que le Royaume-Uni a mis en place un versement social unique, le nombre de suppressions ou de réductions des allocations y a doublé.

Une autre cause majeure de fraude est l’usurpation d’identité. On en compte 200.000 par an dans notre pays. La carte biométrique, dans laquelle figurent la photo et les empreintes digitales du titulaire, est un excellent moyen de les éviter.

En 2011, une des principales conclusions d’une mission de l’Assemblée nationale sur la lutte contre la fraude était : « Votre rapporteur considère qu’il est indispensable de mettre en place une carte de sécurité sociale sécurisée. À l’image du dispositif belge, cette carte comprendrait l’ensemble des données de sécurité sociale de l’assuré ». La France est en effet très en retard dans ce domaine par rapport au Royaume-Uni, à la Belgique, aux Pays-Bas. L’Inde a même réussi à pourvoir plus d’un milliard de ses habitants, dont une grande partie sont illettrés, d’une carte biométrique, notamment grâce à l’aide d’une société française, Morpho. Outre la photo et les empreintes digitales du bénéficiaire des aides, cette carte indienne contient une image de l’iris de ses yeux.

Bien que nous ayons créé une administration spécialisée, l’Agence Nationale des Titres Sécurisés, qui a notamment mis en place le nouveau passeport sécurisé, rien n’a été fait pour la carte d’identité et la carte Vitale biométriques que cette administration devait mettre en place. Le Conseil constitutionnel s’y est même opposé dans une décision du 22 mars 2012 : d’après lui, la carte biométrique « porte au droit au respect de la vie privée une atteinte qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi ».

Le ministre de l’Action et des comptes publics a déposé à l’Assemblée nationale le 29 mars 2018 un projet de loi sur la lutte contre la fraude. Il n’y est question que de la fraude fiscale. Pas un mot sur le RNCPS ni sur une carte biométrique. On peut en déduire qu’il n’a pas entendu parler de la promesse d’Emmanuel Macron d’« amplifier la lutte contre la fraude aux prestations sociales ». Et pourtant 86 % des Français sont favorables à la création d’une carte d’identité biométrique. Il est donc probable qu’Emmanuel Macron ne réalisera pas ses trois principales promesses sociales. Ce serait cependant nécessaire pour remédier à l’échec de notre système social.

Mais ce ne serait pas suffisant. Il faudrait aussi appliquer les dispositions du Code civil sur la solidarité familiale, revoir les allocations aux immigrés, faire jouer la concurrence pour réduire les coûts, et, avant tout, assurer que l’économie française créera des emplois.

Faire appel à la solidarité familiale prévue par le Code civil

Quand ils ont rédigé le Code civil en 1803 et 1804, Napoléon et ses juristes ont fait preuve de sagesse. En quelques phrases courtes et claires, ils ont organisé la solidarité familiale. Ils savaient en effet que la famille peut être la meilleure des assurances contre la vieillesse, la maladie, le handicap et la pauvreté.

• Article 205 du Code civil : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ».
• Article 206 : « Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère ».
• Article 207 : « Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. »
• Article 208 : « Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit ».
• Article 212 : « Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance ».

Leurs successeurs ont mis en pratique cette « obligation alimentaire ».

Article 132-6 du Code de l’action sociale : « Les personnes tenues à l’obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du Code civil sont, à l’occasion de toute demande d’aide sociale, invitées à indiquer l’aide qu’elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais ; la commission d’admission fixe, en tenant compte du montant de leur participation éventuelle, la proportion de l’aide consentie par les collectivités publiques ».

Article 132-7 : « En cas de carence de l’intéressé, le représentant de l’Etat ou le président du conseil départemental peut demander en son lieu et place à l’autorité judiciaire la fixation de la dette alimentaire et le versement de son montant, selon le cas, à l’Etat ou au département qui le reverse au bénéficiaire ».

Ainsi notre législation prévoit-elle que, « à l’occasion de toute demande d’aide sociale », la solidarité familiale doit être mise en jeu avant la solidarité nationale, qui ne doit intervenir qu’en ultime solution. Si l’on appliquait les lois rappelées ci-dessus, les préfets demanderaient systématiquement aux tribunaux de faire prendre par sa famille la charge d’un demandeur d’aide. La France serait alors l’un des pays où les dépenses étatiques de protection sociale sont les plus faibles.

Il n’en est rien, car l’obligation alimentaire prévue par Napoléon n’est pas systématiquement appliquée. Une loi de 1977 l’a supprimée pour les personnes handicapées. L’APA (aide personnalisée d’autonomie) n’y est pas soumise.

Aucune directive n’a été envoyée aux préfets pour l’appliquer dans les autres cas. L’application est d’ailleurs très variable suivant les départements. Certaines commissions départementales d’admission à l’aide sociale l’abandonnent quand l’obligé alimentaire n’a pas été contacté, ou n’a pas répondu. Aucun suivi n’est organisé ni par l’administration ni par le Parlement.

L’obligation alimentaire comprend celle du conjoint qui a abandonné la mère de ses enfants. La ministre Marisol Touraine se réjouissait de l’intervention des CAF (caisses d’allocations familiales) pour contraindre le conjoint défaillant à payer ses pensions alimentaires.

Ne serait-il pas plus simple de fournir aux préfets les renseignements détenus par le service des impôts sur les revenus et le patrimoine de l’obligé alimentaire, et de leur demander de faire systématiquement appel aux tribunaux pour fixer l’obligation alimentaire ?

Faire jouer la concurrence

Quand ils achètent leur pain, les Français peuvent choisir leur boulanger, et, chez le boulanger, la sorte de pain qu’ils achètent. Ils sont attachés à ces possibilités de choix car ils savent que c’est par la concurrence, et non par des instructions ministérielles, que le boulanger est poussé à améliorer la qualité de son pain et à en baisser le prix.

Les Français ont la même liberté pour acheter leur assurance-auto : ils peuvent choisir entre de nombreuses compagnies et des contrats variés. Pourquoi ne l’auraient-ils pas pour leur assurance-maladie et leur assurance-vieillesse ?

Depuis 2006, les Hollandais sont libres de choisir leur assureur-maladie. Leur système de santé est maintenant classé comme le meilleur en Europe. Les Suédois, les Suisses, une grande partie des Allemands ont également cette liberté. Pour leur assurance-vieillesse, la concurrence joue aussi dans ces pays. 15 millions d’Allemands ont choisi la retraite Riester, une assurance par capitalisation.

La concurrence entre assureurs réduirait les dépenses. Celle entre fournisseurs de soins (notamment entre les hôpitaux publics et privés), produirait les mêmes effets que chez les boulangers : meilleure qualité et moindre prix.

Créer des emplois

Notre système social ne serait pas un tel échec si notre taux de chômage était au niveau de celui des meilleurs, à 3 ou 4 % de la population active. Il faudrait pour cela créer près de deux millions d’emplois supplémentaires.

La France a 19,4 millions d’emplois marchands (emplois dans le secteur privé). A population égale, le Royaume-Uni en a 23,5 millions et l’Allemagne 24,8. Il nous manque donc 4,1 millions d’emplois marchands par rapport au Royaume-Uni et 5,4 par rapport à l’Allemagne. Comment les créer ?

Des emplois sont créés dans le secteur privé de deux façons :

1. Par la création et le développement d’entreprises nouvelles (les « start-ups »)
2. Par l’accroissement de la compétitivité des entreprises existantes, qui leur permet d’augmenter leurs « parts de marché », dans leur pays d’origine et dans ceux où elles exportent.

1. La création d’entreprise est une activité risquée, où il y a plus d’échecs que de réussites. Aussi de nombreux pays aident-ils par des avantages fiscaux ceux qui financent les créateurs d’entreprises. Le plus efficace a été celui mis en place aux Etats-Unis en 1958, le « subchapter S », qui permet à l’apporteur de capitaux de déduire de ses revenus imposables sa part dans les pertes futures éventuelles de l’entreprise. Il a permis le développement des « business angels » : des particuliers, souvent anciens créateurs d’entreprise ayant connu le succès et vendu leur entreprise, qui financent et conseillent les créateurs d’entreprises. 71 % des sociétés américaines sont sous ce régime fiscal.

Une autre forme d’avantage fiscal consiste à déduire des revenus imposables une partie des sommes investies dans une nouvelle entreprise. Cet avantage est largement utilisé au Royaume-Uni.

Une autre forme existait en France : l’«ISF-PME » permettait à un investisseur de déduire de ses versements d’ISF une partie des sommes investies dans une création d’entreprise. Avec le remplacement de l’ISF par l’IFI (impôt sur la fortune immobilière), cet avantage a disparu. Il n’a pas été remplacé.

2. Pour qu’une entreprise soit compétitive vis-à-vis de ses concurrentes, en particulier étrangères, il faut qu’elle soit à égalité de charges fiscales, sociales, règlementaires. Quand on compare les charges fiscales et sociales supportées par les entreprises françaises à celles versées par les entreprises allemandes, on constate que, si elles étaient à égalité, les entreprises françaises verseraient chaque année environ 200 milliards d’euros de moins, dont une moitié sur les charges sociales patronales et l’autre moitié sur les impôts (la taxe professionnelle – CFE, TVAE- , la taxe d’apprentissage et la taxe sur les salaires n’existent pas en Allemagne ; les taxes foncières et impôt sur les bénéfices y sont inférieurs).

Pour mettre nos entreprises à égalité de charges avec les allemandes, il faudrait des baisses d’impôts et de cotisations considérables, et donc des baisses de dépenses publiques de même niveau.

Ces baisses, préconisées par tous les organismes internationaux, ne sont pas utopiques. Les dépenses publiques sociales pourraient être réduites par l’adoption des mesures décrites ci-dessus.

L’autre cause principale de l’excès des dépenses publiques françaises est la rémunération des fonctionnaires et quasi-fonctionnaires, supérieure de 30 % (100 milliards d’euros) à celle de l’Allemagne. Nous avons 6,9 millions de fonctionnaires et quasi-fonctionnaires, les Allemands 4,6 millions. A population égale, la différence est d’environ trois millions.

D’après l’INSEE nous embauchons en moyenne 400 000 fonctionnaires chaque année, en remplacement des départs à la retraite, démissions, détachements, mis en disponibilité, fins de contrat à durée déterminée, maladie, décès, etc.

Un gel des embauches des fonctionnaires pendant cinq ans nous rapprocherait de l’Allemagne. Les Anglais l’ont fait. Les Italiens l’ont fait aussi, d’une façon assouplie : toute embauche de fonctionnaire devait avoir été approuvée par un ministre chargé de cette tâche.

Pour ne pas supprimer de services au public, il faudrait porter au niveau de ceux des Allemands la durée de travail hebdomadaire des fonctionnaires français (à 40 heures), et l’âge de départ à la retraite (à 65 ans). Il faudrait également réduire les effectifs pléthoriques de certaines administrations.

Dans son livre « Mes chemins pour l’école », Alain Juppé signale que la France a 220 000 agents administratifs de l’Education nationale, le Royaume-Uni 100 000 et l’Allemagne 87 000. Une baisse importante des effectifs de fonctionnaires est possible.

Mais la question n’est pas à l’ordre du jour.

L’économie française restera handicapée dans la compétition internationale comme le serait, dans une course de chevaux, un cheval mené par un jockey obèse.

Notre politique restera une politique de dingue.

 Alain Mathieu, président d’honneur de Contribuables Associés