Contribuables Associés a envoyé 10 propositions aux candidats à l'élection présidentielle de 2012. Voici les réponses de François Bayrou.
1- Instauration d’un véritable référendum d’initiative populaire (cf. proposition parlementaire de loi constitutionnelle N°3328).
Dans certains cas, seul le référendum peut opposer la volonté et l’initiative des Français à la réticence des partis politiques dominants. Mais il ne peut pas se substituer, à tout bout de champ, à la responsabilité du Parlement.
2- Suppression du financement public des syndicats.
Je propose que s’ouvre dès le printemps, un travail approfondi sur l’évolution de la démocratie sociale en France. Le financement des syndicats peut être un des sujets à mettre sur la table. Il n’y que du mieux à attendre de ce que tout cela devienne plus transparent et compréhensible par tous.
3- Règle d’or de l’équilibre du budget de l’Etat, avec de véritables sanctions (comme le gel de l’embauche, des salaires et des pensions de retraite des fonctionnaires en cas de non-respect de la règle).
Je me suis fixé l’objectif d’atteindre l’équilibre budgétaire en 2016 en répartissant à parts égales l’effort de redressement des finances publiques entre recettes et dépenses, à hauteur de 50 milliards d’euros de baisse des dépenses et 50 milliards d’euros de hausse des recettes.
Et j’inscrirai la « règle d’or » de discipline budgétaire dans la constitution. Je propose aussi le gel de la dépense publique en 2013 et 2014 au niveau de la dépense de 2012.
4- Responsabilité financière des dirigeants des collectivités territoriales (définition des compétences de l’Etat et de chaque collectivité, instauration d’un impôt local par type de collectivité, répartition des subventions de l’Etat en fonction inverse des dépenses par habitant).
Il est indispensable que les collectivités locales elles aussi, concourent au redressement financier du pays. Je suis pour la conclusion d’un pacte de modération financière entre l’Etat et les collectivités.
Il faut mettre fin aux doublons de compétences. J’ai été le premier à proposer une rencontre entre les départements et régions. Les régions pourraient devenir des fédérations de départements, aujourd’hui la région est trop loin des citoyens. Il y a là, une piste d’économies importante à trouver.
5- Lutte efficace contre la fraude aux allocations sociales (carte d’identité numérisée, croisement de tous les fichiers sociaux, avec enregistrement dans le répertoire de la protection sociale des montants reçus par chaque bénéficiaire).
Je propose de créer une Haute Autorité de lutte contre la fraude fiscale et sociale, composée de magistrats, pour lutter contre toutes les formes de fraude.
6- Baisse du nombre de fonctionnaires et maîtrise de leurs rémunérations (notamment par la suppression des décrets sur les 35 heures par l’égalité avec les salariés du privé pour les retraites et les indemnités en cas de maladie).
Il y a des administrations dans lesquelles il faudra diminuer le nombre de fonctionnaires. Mais je refuse en même temps la règle aveugle de la RGPP qui applique les mêmes proportions de diminution à tous les secteurs de l’Etat. J’ai dit que je protègerai la totalité des moyens de l’Education nationale.
Concernant les retraites, je propose un régime par points qui a l’avantage d’être transparent pour le salarié qui saura à tout moment ce que sera sa pension, en fonction de sa date de départ à la retraite. Ce régime permettra une meilleure prise en compte de la pénibilité, des rythmes de travail, des périodes d’engagement associatif…
7- Suppression des privilèges des fonctionnaires (en commençant par embaucher sous contrat de droit privé les fonctionnaires non régaliens ; cf. proposition de loi n°3088).
Tous les privilèges infondés doivent être supprimés. Mais je suis défavorable au démantèlement de la fonction publique par l’embauche de personnel soumis à des contrats de droit privé. Une mission de service public doit être encadrée par un droit spécifique.
8- Suppression du droit de grève pour tous les fonctionnaires à statut.
Je suis contre la suppression du droit de grève.
9- Réduction du nombre d’élus et de leur train de vie (notamment par la suppression du cumul des rémunérations en cas de cumul des mandats).
Je proposerai lors du premier tour des élections législatives, le 10 juin prochain, un référendum de moralisation de la vie politique qui diminuera le nombre de députés à 400 au lieu de 577 actuellement, et l’interdiction du cumul des mandats pour les députés et pour les ministres.
Je réduirai de 20% le train de vie de l’Elysée, et de 10% les salaires des ministres et du Président de la République.
10- Suppression des subventions aux entreprises et réduction de celles aux associations.
Dans le cadre de mon plan de rééquilibrage des finances publiques, je veux réexaminer en profondeur les missions, l’organisation et le train de vie de l’Etat, ce qui inclut les subventions.
Avec Contribuables Associés, luttez pour la réduction des dépenses publiques, car trop de dépenses publiques c'est trop d'impôts, et contre les gaspillages scandaleux d'argent public !