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Nouveaux pouvoirs d’enquête du fisc

Écrit par Contribuables Associés

Le droit de communication dont jouissent les administrations fiscales et douanières était auparavant limité à une demande ponctuelle de renseignements sur une personne désignée. Les contrôleurs pourront désormais demander aux entreprises de leur fournir des listes entières de noms…

 

Les douanes et le fisc viennent de se voir offrir par le législateur de nouveaux moyens d’enquête auprès des organismes soumis au droit de communication, notamment les entreprises. En effet, alors qu’auparavant l’administration ne pouvait exiger que des renseignements ponctuels et relatifs à une ou plusieurs personnes clairement identifiées, un nouveau décret avalisé par la CNIL et paru cet été l’autorise désormais à exiger des établissements visés une véritable enquête de masse sur leur clientèle. Le fisc n’est plus obligé de nommer dans sa demande les personnes faisant l’objet de son droit de communication mais peut au contraire notifier une demande élargie, simplement circonscrite à l’aide de trois éléments dits objectifs : la relation juridique entre la personne et l’organisme, la période concernée (limitée à 18 mois) et un critère lié à la situation géographique, un montant ou un mode de paiement.

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Le gouvernement explique que ce texte est un progrès manifeste car le droit de communication de l’administration n’avait pas été revu depuis 1920. Il semble surtout avoir eu recours à la ruse du sioux pour faire passer son dispositif puisque, lors des discussions parlementaires entourant la loi de finances rectificative pour 2014 qui posait le principe de l’élargissement du droit de communication, il ne s’agissait que de faciliter la lutte contre la fraude commise dans le domaine du commerce en ligne. Or, l’application pratique du texte telle qu’elle résulte du décret facilite en réalité le travail du contrôleur dans n’importe quel domaine… y compris lorsqu’il s’adresse à un assureur ou un banquier.

On a donc plutôt l’impression que le texte détruit un peu plus les garanties de confidentialité censées protéger les citoyens.

A titre d’exemple, alors qu’un contrôleur devait auparavant se contenter de demander à une banque des renseignements précis sur les comptes de Monsieur Untel nommément désigné, il pourra désormais demander au même établissement la liste nominative de ses clients ayant encaissé plus de 100 000 € sur la période du 1er janvier 2014 au 1er juillet 2015, ou la liste des clients qui, sur la même période, étaient domiciliés dans le canton de Berne… Le travail d’enquête financière des administrations fiscales et douanières s’en trouve donc grandement facilité. Une fois en possession de la liste, le contrôleur pourra se concocter toutes sortes de fichiers lui permettant de multiplier les recoupements. Après dépouillement, il n’aura plus qu’à demander aux établissements de son choix tous les renseignements qu’il souhaite sur les contribuables qui auront été identifiés.

Lu 543 fois Publié le vendredi, 11 septembre 2015