Le prélèvement de l'impôt à la source a été mis en place dans de nombreux pays. Il n'est pourtant pas exempt de critiques.
On entend régulièrement dans le débat sur le prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source, l’argument suivant : « A l’étranger, ça se passe bien ! En France, aussi, la mise en place du prélèvement à la source serait une bonne chose ».
Mais non, la situation fiscale n’est pas la même !
Dans un rapport de 2012, le Conseil des prélèvements obligatoires (qui dépend de la Cour des comptes) a relevé un certain nombre de critiques qui montrent que, dans les pays où elle est pratiquée, la retenue à la source ne constitue pas un mode de recouvrement automatiquement simple.
En France, l’impôt est calculé par foyer fiscal, contrairement à de nombreux autres pays où l’impôt sur le revenu est calculé individuellement.
Ainsi, au Royaume-Uni, les contribuables sont taxés isolément et non par foyer fiscal. L’employeur britannique se charge de calculer et de prélever tous les mois directement l’impôt sur le revenu sur le salaire de son employé. Le National Audit Office (équivalent britannique de la Cour des comptes) s’inquiète fréquemment de l’impact des nombreux changements de situation professionnelle sur la gestion de la retenue de l’impôt à la source.
15 000 agents de l’administration fiscale britannique sont impliqués dans la gestion de la retenue à la source sur les salaires. En 2006/2007, la gestion du système « Pay As You Earn » par l’administration fiscale britannique est estimé à 1 milliard de livres par an, soit près d’1,2 milliard d’euros.
En Allemagne, nonobstant le prélèvement à la source, la déclaration des revenus est maintenue, et est si complexe que les contribuables ont fréquemment recours à des conseils pour s’occuper de leur impôt.
En Australie, il peut arriver que le gouvernement ajoute des taxes supplémentaires sur les salaires. La retenue de l’impôt à la source apparaît alors comme un levier rapidement mobilisable pour mettre en place des prélèvements supplémentaires.
Aux Pays-Bas, l’administration indique que 900 à 1 000 agents travaillent sur la retenue à la source (de l’impôt et des cotisations sociales), dont 50 % sur le recouvrement. La mise en œuvre de la retenue à la source en 1941 a nécessité entre trois et cinq ans.
La gestion de la retenue à la source ne permettra pas des économies de personnel dans l’administration fiscale française. En effet, la complexité du système fiscal obligera les entreprises et les contribuables à se retourner vers les services de Bercy.
En France, le taux de recouvrement de l’impôt est déjà de 99%,. En période de crise, changer le mode de prélèvement serait un fardeau supplémentaire pour les petites entreprises déjà fragilisées.
En France, la CSG prélevée à la source a été multipliée pour les salariés par 7 en 7 ans, entre 1991 et 1998, sans que grand monde (hormis les associations de contribuables) ne réagisse. Avons-nous suffisamment confiance dans notre personnel politique pour le laisser prélever à la source notre argent, et leur permettre de dépenser sans contrôle ?
Benjamin Izarn & Mathieu Rebaud