1 – L’investissement en entreprise
- Souscription au capital de PME
La souscription au capital d’une PME, en direct ou via une holding, ouvre droit à une réduction d’impôt de 18 %, dans la limite de 50 000 euros de versements pour une personne seule et 100 000 euros pour un couple. Attention, il s’agit de souscrire à la création ou lors d’une augmentation de capital et non d’acheter des titres de PME. Un engagement de 5 ans est requis…
- Souscription de parts de FIP ou FCPI
La souscription de parts de Fonds commun de placement dans l’innovation ou de fonds d’investissement de proximité offre une réduction d’impôt de 18 % du montant des versements, dans limite de 12 000 ou 24 000 euros, selon le statut matrimonial du contribuable. Dans certains, la plus-value réalisée lors de la revente des parts de FCPI, qui doit là encore intervenir après 5 ans, peut en outre être exonérée d’impôt sur le revenu.
2 – L’investissement dans le cinéma
La souscription de parts de SOFICA (sociétés de financement du cinéma) donne droit à une réduction d’impôt de 30 ou 36 % des versements retenus dans la limite de 18 000 euros. Attention, le nombre de SOFICA est limité et les souscriptions se font en général en fin d’année durant un délai assez court. Les plus-values sont rares et le gain financier dépend donc souvent de l’avantage fiscal, sachant qu’il existe là aussi un engagement de conservation de 5 ans.
3 – L’investissement dans la forêt
- Acquisition de terrains
L’acquisition de forêts ou de parts de groupements forestiers donne droit, sous certaines conditions, à une réduction d’impôt de 18 % dans la limite de 5 700 euros de dépenses pour une personne seule et 11 400 euros pour un couple.
- Travaux forestiers
Les travaux réalisés dans une forêt d’au moins 4 ou 10 hectares, ouvrent droit, sous certaines conditions, à un crédit d’impôt de 18 % ou 25 % dans la limite annuelle de 6 250 euros ou 12 500 euros de travaux selon le statut matrimonial.
Attention, les investissements forestiers nécessitent en principe l’établissement d’un plan de gestion durable d’au moins 15 ans ou une détention des parts d’au moins 8 ans et requièrent un certain suivi. Financièrement le placement est peu risqué avec, en contrepartie, de faibles espoirs de plus-value importante…
4 – L’investissement outre-mer
« Girardin industriel », « Girardin social », Girardin intermédiaires », les solutions sont nombreuses pour défiscaliser grâce à des investissements industriels, immobiliers ou sociaux outre-mer. Les montages sont complexes et parfois risqués mais offrent une économie d’impôt souvent plus que substantielle. La diversité des dispositifs et leur complexité réservent souvent les montages aux initiés et interdisent tout résumé sérieux en quelques lignes. C’est pourquoi, la défiscalisation outre-mer n’est ici rappelée que pour mémoire.
5 – L’investissement dans l’immobilier
L’acquisition d’un immeuble neuf en « Duflot-Pinel », ou par le biais d’une SCPI (Société civile de placement immobilier), donne droit à une réduction d’impôt de 2 % par an de l’investissement pendant une durée de 6 ou 9 ans, soit une réduction totale de 12 % ou 18 %, avec prorogation possible de 1 % par an pendant 3 ans, soit une réduction maximum de 21 %. Le dispositif connaît certaines contraintes telles que l’engagement de louer pendant 6 ou 9 ans, un plafonnement des loyers ou l’obligation de performance énergétique qui peuvent amoindrir les effets de l’avantage fiscal.
6 – Le loueur en meublé
La location meublée comporte certains avantages fiscaux différents selon qu’elle s’exerce avec le statut de loueur professionnel ou non, sachant que le statut professionnel demande que les recettes tirées de la location excèdent 23 000 euros et soient supérieurs aux autres revenus professionnels du foyer. La location en meublé professionnelle permet d’amortir les frais d’acquisition des immeubles et de déduire de son revenu global les éventuels déficits retirés de l’activité de location meublée. En outre, la plus-value professionnelle en cas de cession peut être exonérée totalement ou partiellement si les loyers annuels n’excédaient pas 90 000 ou 126 000 euros. Les loueurs en meublé non professionnels peuvent aussi amortir le prix d’acquisition d’un immeuble mais ne peuvent pas déduire les déficits du revenu global et sont soumis au régime des plus-values privées.
7 – Les monuments historiques ou Malraux
- Monuments historiques
Les propriétaires d’immeubles classés ou inscrits peuvent déduire de leurs revenus les charges foncières afférentes à l’immeuble. Si l’immeuble procure des recettes et n’est pas occupé par le propriétaire, toutes les dépenses sont déductibles des revenus fonciers et l’éventuel déficit foncier est imputable sans limite du revenu global. Quand l’immeuble ne rapporte rien, les charges sont entièrement déductibles du revenu global si le monument se visite et déductibles pour moitié s’il ne se visite pas.
- Malraux
Les opérations dites « Malraux » de restauration immobilière dans les vieux centres-villes permettent une réduction d’impôt lorsque les immeubles sont destinés à la location à usage de résidence principale pendant au moins neuf ans. Le taux de la réduction d’impôt est de 22 ou 30 % dans une limite annuelle de dépenses de 100 000 euros.
8 – L’investissement en assurance vie
Le placement en assurance vie n’ouvre plus droit à réduction d’impôt ou à déduction fiscale mais les intérêts réalisés sur le contrat bénéficient d’une exonération annuelle d’impôt sur le revenu de 4 600 euros pour un célibataire et de 9 200 euros pour un couple. En outre, au bout de 8 ans, le surplus bénéficie d’un prélèvement libératoire au taux de 7,5 %. Enfin, l’imposition n’a lieu qu’au dénouement ou en cas de rachat, évitant ainsi une imposition annuelle des produits.
9 – Le PEA
L’épargnant qui investit en bourse par le biais d’un PEA bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu au bout de 5 ans pour les plus-values réalisées au sein du plan ainsi que pour les dividendes issus des titres détenus dans le PEA. En outre, en cas de dénouement du PEA en rente après 8 ans, la rente versée est également exonérée d’impôt sur le revenu. Le plafond des versements sur un PEA est de 150 000 euros, auxquels s’ajoutent 75 000 euros en cas d’ouverture d’un « PEA-PME », sachant qu’un seul PEA peut être ouvert par personne, soit deux au total pour un couple.
10 – Le déficit foncier
Lorsqu’un investissement immobilier occasionne des travaux importants en vue de sa mise en location, les dépenses exposées sont entièrement déductibles du revenu foncier. En cas de déficit foncier, celui-ci est imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700 euros par an puis reportable pendant 10 ans des revenus fonciers ultérieurs. Le recours au déficit foncier est donc un moyen d’investir tout en diminuant sa base imposable et donc son imposition.
11 – Le déficit agricole
Dès lors que les autres revenus nets du contribuable sont inférieurs à 107 718 euros, celui-ci peut déduire sans limite de son revenu global le déficit tiré de son activité agricole. Si ses revenus nets excèdent 107 718 euros, le déficit agricole est reportable de son bénéfice agricole pendant 6 ans. C’est donc là encore un moyen de créer du déficit en investissant dans une exploitation agricole pour diminuer son revenu imposable.
12 – Le don
Dans la limite de 20 % de son revenu imposable, les dons faits aux organismes d’intérêt général (comme Contribuables Associés par exemple, pour nous soutenir et bénéficier d'une réduction d'impôt, cliquez ici), aux œuvres ou aux partis politiques donnent droit à une réduction d’impôt de 66 %. Le taux est porté à 75 % pour les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté, dans la limite de 530 euros. La réduction d’impôt concerne aussi les cotisations ou les dépenses exposées au titre de l’activité bénévole, pourvu qu’aucune contrepartie n’en soit retirée.
13 – La cotisation syndicale
Dans la limite de 1 % de son salaire brut ou de sa pension de retraite, la cotisation syndicale donne droit à un crédit d’impôt de 66 %. Autrement dit, si le salarié n’est pas imposable, deux tiers de sa cotisation syndicale seront remboursées par l’Etat au titre du crédit d’impôt.
14 – Aide aux personnes âgées ou handicapées…
Les dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées donnent droit à un crédit d’impôt de 25 % dans la limite, sur une période de 5 ans, de 5 000 € pour une personne seule ou 10 000 € pour un couple. En outre, les dépenses d’accueil dans un établissement pour personnes dépendantes donnent lieu à un crédit d’impôt de 25 % dans la limite de 10 000 € de dépenses annuelles par personne hébergée.
15 – L’aide à domicile ou la surveillance d’enfants
Les services à la personne rendus au domicile (principal ou secondaire) bénéficient d’un crédit d’impôt de 50 % des dépenses exposées, avec un plafond annuel de 12 000 euros, porté à 15 000 euros s’il y a deux personnes à charges, voire 20 000 euros en présence d’une personne invalide. Si le contribuable ou un des membres du couple ne travaille pas, l’avantage fiscal prend la forme d’une réduction d’impôt et ne profite donc pas aux foyers non imposables. Concernant les frais de garde à l’extérieur des enfants de moins de 6 ans, ils s’accompagnent d’un crédit d’impôt de 50 % des dépenses dans la limite annuelle de 2 300 euros.
16 – Les économies d’énergie
Les dépenses d’équipement dans la résidence principale en faveur de la transition énergétique ouvrent droit à un crédit d’impôt de 30 %, dans la limite sur 5 ans de 8 000 euros de dépenses pour une personne seule ou 16 000 euros pour un couple, majorée de 400 € par enfant à charge.
17 – Le PERP ou la retraite mutualiste du combattant
Les cotisations versées sur un plan d’épargne retraite populaire (PERP), ouvert à tout contribuable, sont déductibles du revenu global dans la double limite annuelle de 10 % du revenu professionnel et de 30 432 euros. En l’absence de revenu professionnel, un contribuable peut toutefois verser jusqu’à 3 804 euros dans l’année. Chaque membre du foyer fiscal bénéficie de son propre plafond de cotisations. Ainsi, un foyer composé du mari qui gagne 100 000 euros par an et de l’épouse qui ne travaille pas, peut cotiser jusqu’à 13 804 €. S’ils sont imposables dans la tranche à 30 %, cela fait une économie d’impôt de 4 141 euros.
Les versements effectués pour la retraite mutualiste du combattant (éligible parfois dès 3 mois d’opérations militaires) sont déductibles du revenu global et permettent de se constituer une rente majorée par l’Etat et exonérée d’impôt sur le revenu.
18 – Le rachat de trimestres
Le contribuable qui rachète des trimestres de cotisation retraite au titre par exemple de ses années d’études peut en déduire le coût de son revenu professionnel, voire l’imputer sur son revenu global.
19 – Les frais de scolarité
Les frais de scolarité d’un enfant à charge donnent droit à une réduction d’impôt de 61 euros pour un collégien, 153 euros pour un lycéen et 183 euros pour un étudiant.
20 – Le quotient familial…
L’impôt sur le revenu se calculant par part de quotient familial, toute nouvelle part de quotient baisse mécaniquement l’impôt du foyer, sachant toutefois que les effets du quotient familial sont plafonnés, par exemple 1 510 euros pour chaque demi-part additionnelle au titre des enfants à charge ou 3 016 euros pour la demi-part liée à l’invalidité ou au statut d’ancien combattant. Autrement dit, un troisième enfant, qui vaut une part, peut faire économiser jusqu’à 3 020 euros d’impôt sur le revenu. Les contribuables concernés ne doivent pas non plus oublier de mentionner leur qualité d’invalide ou d’ancien combattant (à partir de 74 ans)…
Attention au plafonnement des niches fiscales…
Nombre des réductions ou crédits d’impôt mentionnés ici ne peuvent donner lieu ensemble à une économie d’impôt supérieure à 10 000 euros par an. Il faut donc en tenir compte. Cela concerne les investissements dans les PME, les forêts, l’immobilier « Duflot-Pinel », les investissements en faveur de la transition énergétique, les aides à domicile ou les frais de garde des jeunes enfants. Les SOFICA bénéficient d’un plafond spécifique de 18 000 euros, de même que l’Outre-Mer selon un calcul encore plus favorable. Enfin, comme l’avantage fiscal résultant de l’investissement dans les PME peut atteindre 18 000 euros, la fraction qui excède 10 000 euros ne donne pas lieu à plafonnement mais à report…
Contribuables Associés