«Quels contrôles pour la dépense publique ?» Compte rendu de notre Rendez-Vous Parlementaire

62e Rendez-Vous Parlementaire du Contribuable, à l’Assemblée nationale. 15 février 2022, sous la présidence de Véronique Louwagie, député de l’Orne. Avec Jean-Philippe Feldman, professeur agrégé des facultés de droit.

Véronique Louwagie dresse un état des lieux de l'évolution des dépenses sous le premier quinquennat d’Emmanuel Macron. Les dépenses publiques entre 2017 et 2021 ont évolué de 1 298 milliards à 1 485 milliards. Elles sont passées d’environ 56 % du PIB à un niveau qui dépasse aujourd'hui 60 % du PIB.

Sur les trois dernières années, les dépenses courantes – hors crise Covid – ont augmenté de 100 milliards d’euros. Résultat, la France a un taux de prélèvements obligatoires qui est le plus élevé d'Europe, supérieur de 5,8 points de PIB à la moyenne de la zone euro.

Jean-Philippe Feldman explique quels sont les mécanismes de contrôle de la dépense publique et décrit les limites de la loi organique relative aux lois de finances.

Il estime que, s’il est indispensable de contrôler le mieux du monde les dépenses publiques, en revanche, quand la volonté politique est de dépenser, rien ne peut la contrecarrer.

Si ce n’est, à un moment donné, le défaut de paiement de l’État.

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