Vous prendrez bien une nouvelle tranche de complexité fiscale ?
Créé par la loi de modernisation de l'économie de 2008, le régime du micro-entrepreneur avait pour objectif de permettre à des particuliers de créer une entreprise avec le moins de formalités possible.
Il a fait florès puisqu'on recensait 2,7 millions de micro-entreprises (actives) à la fin 2023 selon le réseau des Urssaf.
Ce système prévoyait une exonération de TVA en deçà d'un chiffre d'affaires de 85 000 euros pour les activités commerciales et artisanales et de 37 500 euros pour les prestations de services et professions libérales.
Le budget 2025 change la donne initiale : à partir du 1er mars prochain, le seuil d'exemption de TVA (20 %) sera abaissé à 25 000 euros, quel que soit le secteur d'activité.
Selon Grégoire Leclercq, président de la Fédération nationale des auto-entrepreneurs (FNAE), près de 250 000 micro-entrepreneurs seront concernés par cette disposition.
En pratique, pour tenir le coup, les nouveaux assujettis n'auront d'autre choix que de relever leurs prix de 20 % afin de les aligner sur le taux de TVA, mais au risque de perdre des clients, de rogner sur leurs marges... ou de travailler au noir.
« On va juste encourager le travail non déclaré au bout du compte », prévient Pierre André, directeur général de Wecasa, une entreprise qui met en relation entrepreneurs et particuliers.
Certaines micro-entreprises seront tentées de sous-déclarer leur chiffre d'affaires pour rester sous le seuil des 25 000 euros annuels, ou encore de mettre la clé sous la porte pour éviter d'entrer dans un cycle comptable à la complexité rébarbative.
Ce tour de vis ne fait pas l'unanimité, y compris dans la majorité. « L'abaissement du seuil d'assujettissement des auto-entrepreneurs à la TVA n'est ni une bonne nouvelle ni une bonne idée. L'esprit entrepreneurial mérite mieux qu'une taxe », a réagi le député macroniste Mathieu Lefèvre sur X.
« Cette mesure va fragiliser de nombreux auto-entrepreneurs. Je sais de quoi je parle puisque je l'ai été », a estimé le sénateur PS Simon Uzenat, bien que son groupe ait voté le budget.
Pour sa part, LFI a dénoncé un « énorme scandale » par la voix d'Éric Coquerel, président de la Commission des finances de l'Assemblée nationale.
Le tour de vis sur le statut de la micro-entreprise n'est pas la seule mauvaise nouvelle d'une loi de finances 2025 marquée par trop de hausses d'impôts et pas assez de réduction de la dépense publique.
Parmi les augmentations les plus significatives, on peut citer la surtaxe exceptionnelle des grandes entreprises qui pénalisera le « made in France » tout en encourageant les délocalisations, une taxe sur les rachats d'actions, un alourdissement de la taxe sur les transactions financières, le maintien de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), etc.
Les ménages sont aussi mis à l'épreuve fiscalement via une surtaxe exceptionnelle des hauts revenus qui concernera 24 000 foyers fiscaux, et l'augmentation de la taxe sur les billets d'avion, etc.
je repose la question à C.A. au sujet de la réduction des dettes publiques, à l'heure où l'indexation des retraites sur l'inflation fait débat :
Est il est judicieux et pertinent de maintenir l'abattement de 10 % pour frais professionnels (!!) sur les pensions de retraites perçues qui apparait encore, sauf erreur, sur la déclaration IRPP ?
On a des dettes, et des dettes, et des dettes.
Partageons l'effort, non ... !
Je suis dans l'erreur en disant cela ?
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