La proposition n° 4 est une évidence absolue.
- 1) Adopter le référendum d’initiative populaire
Plusieurs pays développés, comme la Suisse, les Etats-Unis, l’Allemagne et l’Italie, ont adopté cette procédure d’élaboration des lois. L’expérience montre que là où les référendums sur les impôts et les dépenses publiques sont autorisés, les dépenses publiques sont mieux contrôlées, en baisse de 30 % en moyenne par rapport aux régions qui ne pratiquent pas le référendum d’initiative populaire.
Pour que cette procédure soit réellement appliquée, une question-clé est le pourcentage minimal d’électeurs devant signer la demande pour que celle-ci soit présentée à tous les électeurs. La révision constitutionnelle française de juillet 2008 a fixé ce pourcentage à 10 % des électeurs inscrits, plus 20% des parlementaires. En exigeant plus de 4 millions de signatures et 185 députés et/ou sénateurs, le texte ne donne aucune chance à une proposition de passer. En Suisse, il suffit de 100 000 signataires, en Italie de 500 000. Il faut réformer l’article 11 de la constitution pour plafonner à 500 000 le nombre de signatures exigé (et sans un recours ultérieur aux parlementaires) et pour rendre obligatoire le référendum voulu par le peuple.
- 2) Inscrire dans la Constitution une règle d’or interdisant au Parlement de voter un budget en déficit et une augmentation des prélèvements obligatoires
Depuis 1975 tous les budgets de l’Etat français ont été exécutés en déficit. Ces déficits ont engendré une dette publique considérable dont les intérêts pèsent sur le budget. Un risque de faillite pouvant conduire à un déclin durable du pays n’est pas exclu. La France doit suivre l’exemple de l’Allemagne qui a introduit dans sa Constitution l’obligation de limiter le déficit de l’Etat fédéral à 0,35 % du PIB à partir de 2016.
Les membres de Contribuables Associés sont excédés par le laxisme financier de leurs gouvernants. La révision de la Constitution, pour être appliquée, devrait être assortie de sanctions, par exemple : en l’absence de budget en équilibre, l’embauche, les salaires et les pensions des fonctionnaires seraient gelés, les subventions réduites de 20 %.
- 3) Responsabiliser financièrement les dirigeants des collectivités territoriales
Alors que l’Etat français tente de maîtriser les effectifs de ses fonctionnaires, ceux des collectivités territoriales (régions, départements, communes, communautés de communes) enflent pour des raisons clientélistes. Leurs autres dépenses sont également excessives. L’Etat, qui finance plus du tiers des dépenses des collectivités territoriales, devrait arrêter ces gaspillages.
Une proposition parlementaire de loi a été déposée en 2006, à la demande de Contribuables Associés, pour réduire les subventions de l’Etat aux collectivités qui par habitant dépensent le plus. L’expérience montre que, comme les particuliers, les collectivités territoriales qui dépensent le plus sont celles qui ont le plus de ressources. Or l’Etat joue un rôle déterminant dans ces ressources. Il doit utiliser ses subventions pour freiner les excès de dépenses. Les dirigeants des collectivités exagérément dépensières seront alors obligés de répondre devant leurs électeurs des augmentations d’impôts rendues nécessaires par leurs excès. Il faudrait aussi spécialiser les impôts locaux en attribuant un impôt local par type de collectivité, cet impôt devant constituer la source principale de revenus des collectivités. Contribuables Associés préconise en outre le déclenchement automatique au niveau local d’un référendum au-dessus d’un certain niveau envisagé de dépenses, ainsi que le pratiquent certains cantons suisses.
- 4) Réduire le nombre d’élus et leur train de vie
Par comparaison avec d’autres pays, le nombre d’élus est beaucoup plus important dans notre pays. De plus le pourcentage de ceux qui cumulent plusieurs mandats y est plus élevé. Ces cumuls permettent aux élus d’accroître leur rémunération. D’autre part, dans de nombreux pays la politique n’est pas une carrière. Il est bien connu qu’au premier mandat on apprend, qu’au deuxième on réalise, et qu’à partir du troisième on s’installe, avec des risques de corruption et de clientélisme. Notre classe politique est loin d’être la plus intègre du monde. Son renouvellement est nécessaire. Un des moyens d’y parvenir est de ne pas faciliter la permanence des élus en limitant le nombre de mandats. De plus les sanctions en cas de condamnation par la justice pour prévarication devraient être plus sévères, et comporter systématiquement l’inéligibilité à vie.
- 5) Accélérer la baisse des effectifs des salariés des administrations publiques
Pour être à égalité avec l’Allemagne, la France devrait avoir 1 500 000 fonctionnaires de moins. Nous aurions alors le même nombre de fonctionnaires qu’en 1980. La règle du « non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite », adoptée sous la présidence de Nicolas Sarkozy et abandonnée par François Hollande, était encore très insuffisante pour réduire les effectifs. Il faut aller plus loin, et geler les embauches de certaines administrations.
Les salaires et pensions de retraites des salariés des administrations publiques constituent les dépenses publiques les plus importantes. Ces dépenses sont très largement gaspillées : tâches improductives, temps perdu en réunions inutiles, sureffectifs, absentéisme, heures de délégation syndicale. L’Etat n’est pas un bon employeur : la promotion d’un ministre ou d’un responsable d’administration qui aurait accru la productivité de son personnel est pratiquement inconnue dans l’administration. L’Etat-employeur doit être réduit, notamment en privatisant ses participations dans des entreprises. Pour améliorer leurs finances publiques, les Britanniques ont prévu de réduire de 500 000 personnes leurs effectifs de fonctionnaires. La France doit au minimum suivre rapidement cet exemple.
- 6) Réserver le statut de fonctionnaire aux seules missions régaliennes
La plupart des pays voisins, – Espagne, Italie, Suisse, Allemagne, Royaume-Uni – n’accordent un statut spécial qu’à leurs fonctionnaires régaliens, ceux dont dépend la souveraineté de l’État : les diplomates, militaires, policiers, magistrats.
Non seulement les fonctionnaires français bénéficient d’une garantie d’emploi, mais ils sont en moyenne payés 15 % de plus que les salariés du secteur privé, leurs horaires de travail sont plus légers, ils sont nombreux à disposer de logements de fonction ou à loyers réduits et leurs retraites démarrent trois ans avant celles du privé, les pensions étant supérieures de 70 % à celles du secteur privé. Ces privilèges doivent cesser.
Un moyen de les supprimer sans toucher à des « avantages acquis » serait d’embaucher les nouveaux fonctionnaires non régaliens sous un régime de droit privé. Il faudra commencer par cette mesure, puis aller plus loin, comme cela a été fait à partir de 1995 pour le personnel des banques : aligner progressivement leur régime sur celui du secteur privé.
- 7) Supprimer le financement public des syndicats
Depuis vingt -cinq ans la plupart des réformes importantes décidées par des gouvernements français et approuvées par le Parlement ont été abandonnées à la suite de manifestations de rue lancées par des syndicats, alors que 80 % des ressources de ces syndicats proviennent des pouvoirs publics (Etat, collectivités territoriales, Sécurité sociale). La puissance publique ne devrait plus subventionner des forces hostiles à son action.
A l’opposé des syndicats de salariés des autres pays, les syndicats français ne sont pas majoritairement financés par les cotisations de leurs membres, mais par des subventions publiques. Ils n’ont donc guère de comptes à rendre à leurs adhérents. Ils prennent souvent des positions extrêmes inspirées par des considérations politiques. Leur influence est jugée sur leur capacité à financer et organiser des manifestations de rue. Celles-ci leur donnent un droit de veto sur les réformes gouvernementales. Cette situation, unique au monde, empêche notre pays de s’adapter à la mondialisation de l’économie, rend nos entreprises de moins en moins compétitives, freine le développement économique et accroît le chômage.
- 8) Supprimer le droit de grève pour les salariés des monopoles publics
Bénéficiant de privilèges accordés par l’Etat, les fonctionnaires ainsi que les salariés fonctionnaires ou non des monopoles publics abusent du droit de grève. 62 % du total des jours de grève sont imputables aux syndicats du secteur public. Dans tous les secteurs monopolistiques, la grève peut entraîner une gêne considérable pour les usagers. C’est vrai pour l’Éducation nationale, les transports publics, l’EDF etc. La contrepartie du statut de fonctionnaire accordé uniquement aux agents publics des missions régaliennes de l’État doit être la suppression de leur droit de grève. Les salariés des monopoles publics seront également concernés par cette suppression.
- 9) Lutter plus efficacement contre la fraude aux allocations sociales
Les salariés des administrations sociales ne sont guère motivés à lutter contre la fraude sociale. De plus ils n’en ont pas les moyens. L’Etat doit leur fournir ces moyens et les motiver davantage.
La Cour des comptes, qui refuse de certifier les comptes de plusieurs caisses de Sécurité sociale à cause de la fraude, a proposé de mettre en place une carte d’identité biométrique infalsifiable pour les bénéficiaires des aides et de « croiser les fichiers », c’est-à-dire de donner aux personnes qui dispensent les aides sociales la connaissance de toutes les aides perçues par un bénéficiaire. Les syndicats sont hostiles à ces mesures, qui permettraient pourtant à ce personnel d’exercer correctement son travail de vérification avant versement des aides. Ces instruments ont été approuvés par le Parlement durant la législature précédente. Le gouvernement ne doit plus tergiverser dans leur mise en place.
- 10) Supprimer les subventions aux entreprises et limiter les subventions aux associations
Une part importante des dépenses publiques est constituée par des subventions à des entreprises et à des associations. Ces subventions sont souvent distribuées en fonction des relations personnelles des bénéficiaires avec les dirigeants politiques. Elles donnent lieu à de fréquents gaspillages. Ces gaspillages seront supprimés par l’arrêt total des subventions aux entreprises et par la limitation des subventions aux associations à 50 % de leurs ressources.
Nos dirigeants politiques croient qu’ils sont les mieux placés pour savoir quels sont les produits et services les plus utiles. Et pourtant les clients sont de meilleurs juges de l’intérêt d’une production. Pour que notre économie réponde mieux aux besoins des clients il est souhaitable que la politique n’en fausse pas le jeu par des subventions prétendues correctives et en fait perturbantes. De même les mécènes et donateurs sont plus efficaces que les politiciens pour bien orienter par leurs dons l’activité des associations culturelles, caritatives, etc.