Pour l’instauration du référendum d’abrogation citoyen (RAC), ou comment corriger l’action publique
Écrit par Contribuables Associés
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Auteur d'une étude pour Contribuables Associés et de l'ouvrage "France démocratie défaillante, il est temps de s'inspirer de la Suisse", François Garçon défend ici l'instauration du référendum d'abrogation citoyen.
Le mandat électif de nos élus est caractérisé par sa longueur. Concernant les maires, élus pour six ans, la durée est même interminable.
Interminable, leur mandat le paraîtrait moins si les administrés étaient en capacité de corriger, à leur initiative et selon des procédures précises, la politique de l’élu communal et de son équipe. Par intervention, il s’agirait de pouvoir revenir sur des décisions que des électeurs contestent.
Il n’est donc question ni d’empêcher l’élu communal d’exercer son mandat ni, a fortiori, de le révoquer. Seulement d’annuler une mesure votée en assemblée communale, que conteste une majorité d’administrés au motif que la mesure est coûteuse, inutile, sans lien avec les intérêts de la collectivité concernée.
Cette capacité des administrés à codécider est une démarche présente dans de nombreux Etats américains et qui, depuis 1874, figure dans la Constitution suisse. Appelée référendum facultatif ou abrogatif, la procédure est la suivante : informé d’une décision prise en assemblée communale et la réprouvant, un comité ad hoc se forme dans la foulée du vote. Ce comité (5 à 7 personnes) rédige une motion par laquelle il fait savoir qu’il conteste la décision votée.
Charge alors au dit comité de recueillir sur des pétitions des signatures de citoyens de la commune concernée, citoyens ralliés à cette démarche. Sous réserve de collecter dans les 40 jours après la décision contestée des pétitionnaires inscrits sur la liste électorale concernée (de 2 à 15% des électeurs, selon la taille de conscription), les arguments du comité référendaire sont alors soumis au vote de l’ensemble des administrés.
Dans l’hypothèse où la position du comité référendaire sort victorieuse du scrutin, le maire déjugé ne perd pas son mandat, mais les administrés sont parvenus à annuler la décision prise en assemblée. Utile précision : le vote des électeurs a valeur contraignante. Il ne s’agit donc pas d’une consultation ou d’un sondage d’opinion.
Soit une affaire récente survenue chez notre voisin suisse. Le 1er mars 2019 et par une large majorité, les parlementaires genevois votaient la suppression de l’impôt canin. Si les propriétaires de chiens y gagnaient, les finances genevoises abandonnaient, elles, 2 millions d’euros.
Le lendemain du vote, un comité référendaire se constituait pour demander le rétablissement du dit impôt. Quarante-huit jours plus tard, fort de 724 paraphes, le comité déposait une demande de référendum. En votation cantonale, le 9 février 2020, deux électeurs genevois sur trois se prononçaient en faveur du rétablissement de l’impôt, déjugeant ainsi dans les urnes l’aménagement fiscal – un cadeau fiscal - décidée par l’assemblée parlementaire dix mois plus tôt.
Retour en France.
On peut imaginer ce mécanisme abrogatif s’appliquant aux innombrables gaspillages et débauches d’argent public, qui vont de la multiplication des petits musées communaux aux installations artistiques, décidées par des élus se rêvant en princes mécènes, ou encore s’attaquant aux subventions dont bénéficient les multiples associations spécialisées dans la mendicité organisée.
Ces dépenses aussi inutiles que souvent scandaleuses pourraient dès lors faire l’objet d’une contestation légale et pacifique émanant d’administrés hostiles au gaspillage d’argent public. Peut-être que les électeurs plébisciteraient ces aides. Peut-être aussi que, rincés de taxes, les électeurs estimeraient que moins d’impôts leur permettrait de mieux se chauffer l’hiver.
Est-il besoin de dire que le stade communal ne serait qu’une première étape, conduisant à des référendums régionaux puis nationaux.
A force d’interventions, les Français cesseraient progressivement d’être des sujets soumis à l’autorité de l’Etat pour devenir, rêvons un peu, des citoyens « participants à l’autorité souveraine », selon la belle distinction de Rousseau.
François Garçon
Francois Garçon est membre de l'Assemblée générale de Contribuables Associés
Retrouvez ici, l'étude de François Garçon "Démocratie directe : l'exemple suisse, un rapport coût efficacité sans pareil !"
8 Commentaires
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mardi, 20 décembre 2022
Posté par BMV 80
mille fois d'accord avec les suisses. Malheureusement nos politiques s'en moquent et les français croient toujours à leurs promesses non tenues. J'ai bientôt 80 ans et je ne crois plus à grand chose. Je constate que notre démocratie n'en a plus que le nom. Qu'est devenue le principe : gouvernement du peuple, par le peuple pour le peuple ? Nous assistons au déclin de la France tous azimuts et notre joli gouvernement légifère en lieu et place du Parlement à coups de 49.3 avec un Président qui ne reconnaît pas ses échecs mais qui au contraire donne des leçons au monde entier... Que retenir de sa présidence de 6 mois pour l'Europe ??
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lundi, 19 décembre 2022
Posté par Michel
Les français ont une facilité trés particulière de se moquer de leurs voisins helvètes et pourtant... Ils auraient de quoi "prendre de la graine" à y regarder de plus prés !!!
Au moment de la crise des "Gilets Jaunes" une grande partie de la France s'est mobilisée pour obtenir un "Referendum d'Initiative Populaire" ....
A-t-il été mis en œuvre ??? Tu parles que NON !!!
ça fait trop peur à nos élus locaux, départementaux et nationaux.
Alors on peut toujours espérer un R.A.C. mais ce n'est pas avec la majorité présidentielle et parlementaire (qui n'est d'ailleurs pas une majorité !!) que nous l'obtiendrons.
Et pourtant, ce serait un rempart efficace contre toutes ces décisions et ces projets qui pourrissent notre vie et vident nos porte-monnaie.
Peut etre un groupe parlementaire qui n'a pas froid aux yeux tentera-t-il le coup ?? Et on verra bien qui est sincère au Palais Bourbon et au Palais du Luxembourg !!! -
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lundi, 19 décembre 2022
Posté par larribeau
C'est un véritable concept démocratique qui mériterait d'être mis en place dans notre pays.
Ce système permet de lutter efficacement contre le gaspillage d'argent public et de réconcilier les personnes avec les décisions politiques -
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samedi, 17 décembre 2022
Posté par Boutet
Ne pas limiter le RAC au niveau communal mais l'étendre à toutes les instances dirigeantes du pays jusqu'à la présidence de la république.
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samedi, 17 décembre 2022
Posté par Tourrasse
Vous citez la Suisse à juste titre nous aurions besoin de nous inspirer d’eux sur beaucoup de points. Nous sommes dans une monarchie quinquennale et n’avons droit à la parole que tous les cinq ans. Les Suisses votent pour de très nombreux sujets de société et en moyenne quatre fois par an…
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samedi, 17 décembre 2022
Posté par thiebaud
Bonjour,
J'ai exercé durant plus de 30 années dans le canton de Genève et j'ai constaté à quel point le peuple Suisse était attaché à sa démocratie par le biais de l'initiative populaire qui est un contrepoids très efficace au pouvoir en place.
Le bon fonctionnement de ses administrations et l'utilisation efficiente de l'argent publique en fait un pays qui maitrise son budget, le peuple est acteur des décisions prises ce qui diminue le poids du lobbying exercé sur les politiciens!
A nous de mettre en place un fonctionnement similaire dans notre pays ou bientôt plus personne n'aura les moyens de payer ses impôts! -
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samedi, 17 décembre 2022
Posté par robert.tivoli@gmail.com
a faire en urgence!
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vendredi, 16 décembre 2022
Posté par VÉLASCO
Entièrement ok pour le référendum du peuple. Seul le peuple décide paq nos hurluberlus de tous poils qui veulent faire le bonheur des gens malgré eux. Surtout si ça rapporte à leur propre paroisse....