Le Sénat confirme la perte d’autonomie fiscale des collectivités locales suite à la transformation de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale.
Dans un rapport d’information du Sénat déposé par M. Charles Guéné (groupe UMP), fait au nom de la Mission commune d’information sur la taxe professionnelle, la haute Assemblée confirme la perte d’autonomie fiscale des collectivités locales suite à la transformation de la taxe professionnelle, un impôt « insensé et imbécile » par la contribution économique territoriale.
La Chambre haute dénonce ainsi une forte remise en cause de l’autonomie fiscale, pour les départements et les régions en particulier. Il cite et confirme les chiffres avancés par le rapport « Carrez-Thénault » publié en mai 2010 sur la maîtrise des dépenses locales : « les départements, 16% seulement contre 35% auparavant, les régions ayant quant à elles un pouvoir de taux sur 14% de leurs recettes contre 30% avant réforme. »
De plus, « les ressources fiscales locales risquent désormais d’être davantage sensibles à la conjoncture ». En effet, la taxe professionnelle était assise sur les stocks des entreprises, donc facilement évaluable et d’évolution régulière. La nouvelle contribution est désormais assise sur des flux (la valeur ajoutée) et donc beaucoup plus fluctuante, et très sensible à la situation économique générale (la croissance du PIB).
Un retour à l’hypercentralisation de la politique territoriale
De ce fait, toute augmentation des salaires et des charges sur le travail, comme les coups de pouce au SMIC ou la suppression à venir de l’exonération des allégements de charges sur les heures pèseront sur les montants collectés par les collectivités si elles ne sont pas la contrepartie de gains de productivité de même ampleur dans les entreprises.
Le Sénat accueille d’un bon œil l’effet de cette perte d’autonomie sur la possibilité de concurrence fiscale entre les collectivités. On y verrait plutôt un retour à l’hypercentralisation de la politique territoriale, d’une part par l’augmentation de missions obligatoires abandonnées par l’État et dévolues aux collectivités et d’autre part par la faible marge de manœuvre des collectivités en matière de fiscalité.
JL
Avec Contribuables Associés, luttez pour la réduction des dépenses publiques, car trop de dépenses publiques c'est trop d'impôts, et contre les gaspillages scandaleux d'argent public !